Un décret du 5 août 2020 institue une aide temporaire à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Sous certaines conditions, les entreprises ont droit à cette aide d’un montant maximal de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Employeurs éligibles

•  entreprises avec ou sans salariés :
  • entreprises du secteur marchand et non marchand
  • entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat
  • employeurs assujettis au régime d’assurance chômage
  • groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification
  • employeurs de pêche maritime
  • chambre des métiers et d’agriculture pour les salariés non statutaires
    Sont exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte, les particuliers employeurs.
• être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale, de l’URSSAF ou MSA et de l’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues
• ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné (parcours emploi-compétence, contrat initiative-emploi, aide à l’alternance)
• ne pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Salariés concernés

• avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat
• ne pas avoir été dans l’effectif de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
• rester dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat

Autres conditions

• CDI ou CDD d’au moins 3 mois
• conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
• rémunération inférieure ou égale à 2 Smic (3 078,84 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein sur la base de 35h par semaine)

Montant et modalités de versement de l’aide

• 4 000 euros maximum pour un même salarié
• proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat
• due à compter du premier jour d’exécution du contrat
• versée trimestriellement à terme échu dans la limite d’un an (1 000 euros/trimestre)
• fournir chaque trimestre à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) une attestation de présence du salarié
• aide non due pour :
  • les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération par l’employeur
  • les périodes d’activité partielle classique ou d’activité partielle de longue durée au cours du trimestre considéré

Il est précisé que lorsqu’un salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois avant le 31 janvier 2021, l’employeur continue de bénéficier de l’aide, même le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours de son premier CDD, et ce dans la limite maximale de 4 000 euros.

Modalités de demande de l’aide

• auprès de l’ASP par téléservice
• dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat
• l’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité et tient à la disposition de l’ASP les documents le prouvant

Remboursement ou suspension de l’aide

• remboursement en cas de fraude : remboursement de l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement du jeune au titre duquel l’employeur bénéficie de l’aide a généré le licenciement d’un autre salarié
• remboursement en cas de fausse déclaration : remboursement de l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide en cas d’inexactitude des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide ou en cas d’inexactitude des attestations de présence produites par l’employeur
• suspension pour défaut de production de documents :
  • non présentation dans un délai d’un mois, en cas de contrôle, des documents prouvant que les conditions d’éligibilité sont remplies
  • la non présentation de l’attestation de présence entraine le non versement définitif de l’aide au titre de la période concernée

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