Nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Lettre d'information - Janvier 2022
Un arrêté en date du 23 décembre 2021 modifie la liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie simplifiés établis pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Le montant net imposable
Bien que déjà présente sur la majorité des bulletins de paie, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire.
Ce montant correspondrait aux traitements et salaires soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, déduction faite du montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées. Il s’agirait de la rémunération nette fiscale figurant sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Le montant net des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu, il faudra désormais faire apparaître à la fin de la rubrique « impôt sur le revenu » une ligne sur laquelle sera porté le « montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées ».
Les heures complémentaires ou supplémentaires visées sont celles ouvrant droit à réduction de cotisations salariales. Ne sont concernées que les heures exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net par an.
La rubrique « Exonération »
La rubrique « Exonérations de cotisations employeur » est rebaptisée « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations ». Elle inclut désormais une colonne « Part salarié » en plus de la colonne « Part employeur ».
La rubrique « Allègement de cotisations employeur »
La rubrique « Allègement de cotisations employeur » a été supprimée du modèle de bulletin de paie figurant dans l’arrêté.
Il s’agirait d’une erreur, un nouvel arrêté rectificatif devrait être pris en ce sens prochainement. La mention devrait réapparaître entre le « Net à payer au salarié » et le « Total versé par l’employeur ».
La rubrique « Net à payer »
La mention « Net payé en euros » est remplacée par la mention « Net à payer au salarié ».
Il est précisé que les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu », « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
La rubrique « Impôt sur le revenu »
Le bulletin de salaire doit désormais faire apparaître une colonne « cumul annuel » qui s’applique au montant net imposable, à l’impôt sur le revenu prélevé à la source et au montant net des heures complémentaires ou supplémentaires exonérées.
Le cumul annuel correspond à la somme des valeurs de chaque catégorie de montant figurant sur les bulletins de paie émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée.
Autres modifications
L’arrêté prévoit d’autres modifications notamment pour les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que pour les bulletins de paie remis aux salariés relevant des dispositions de l’article 2 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (ligne « Apec »).
Modèle de bulletin de paie
Un modèle vierge de bulletin de paie est proposé dans l’arrêté publié par l’administration, incluant les nouvelles lignes obligatoires et celles dont les intitulés sont modifiés.
La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.
