Les entreprises concernées par l’obligation d’employer des travailleurs handicapés devront satisfaire à leurs obligations avant le 31 décembre. Il ne leur reste donc que quelques mois pour se conformer aux dispositions légales en vigueur.

Les entreprises concernées

Tous les employeurs d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’effectif déterminant l’assujettissement à l’obligation d’emploi s’apprécie au 31 décembre, soit le 31 décembre 2015 pour l’obligation afférente à l’année 2015. Pour les entreprises à établissements multiples, l’effectif et l’obligation d’emploi s’apprécient par établissement.

Les entreprises nouvelles d’au moins 20 salariés et celles qui atteignent ce seuil du fait d’un accroissement de leur effectif disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit embaucher des personnes handicapées ou assimilées dans une proportion fixée à 6 % de l’effectif salarié de l’établissement. Le nombre doit ensuite être arrondi à l’entier inférieur.

L’employeur peut :

– embaucher des salariés handicapés,
– accueillir des stagiaires handicapés,
– accueillir des personnes handicapées pour une période d’immersion ou d’observation,
– sous-traiter certains travaux au secteur adapté ou protégé ou à des travailleurs handicapés indépendants,
– appliquer un accord prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés,
– verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les contrats de sous-traitance ne peuvent représenter au plus que la moitié de l’obligation.

Le décompte des salariés

Afin de réaliser le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque bénéficiaire est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l’établissement, au cours de l’année 2015, et ce, quelque soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim).

Les bénéficiaires dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés comme s’ils avaient été employés à temps complet, et représentent ainsi une unité.
A contrario, les bénéficiaires dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ne représentent qu’une demi-unité.

La contribution de l’AGEFIPH

L’employeur peut se libérer de ses obligations en versant directement une contribution à l’AGEFIPH au plus tard le 1er mars 2016. Son montant est égal :

– au nombre de bénéficiaires manquants, déduction faite, le cas échéant des coefficients de minoration au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou le recrutement direct de personnes handicapées ou assimilées,
– multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap) occupés par des salariés de l’établissement,
– multiplié par les montants de SMIC définis,

Pour les établissements dont le pourcentage de salariés occupant un Ecap n’atteint pas 80 %, le montant de la contribution est fixé 400 fois le SMIC horaire (500 fois pour celles comptant de 200 à 749 salariés, 600 fois pour celles comptant 750 salariés et plus) par bénéficiaire manquant (soit pour une entreprise de 20 salariés dans cette situation, une contribution de 3 844 €).

Pour les établissements qui n’ont consenti aucun effort en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, le montant de la contribution est fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (soit pour une entreprise de 20 salariés dans cette situation, une contribution de 14 415 €).

Les obligations déclaratives et les sanctions

Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi doivent souscrire chaque année une « déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ». Cette dernière doit être déposée au plus tard le 1er mars 2016.

L’employeur qui ne fournit pas la déclaration ou ne satisfait pas ses obligations s’expose à une amende pouvant atteindre 1 875 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé (soit 18 018,75 €).

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.