Dans un contexte de lutte européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017 pour les sociétés non cotées : elles doivent désormais déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs au greffe du Tribunal de Commerce.

Définition des bénéficiaires effectifs

Cette nouvelle obligation, instituée par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, doit permettre d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d’une société. Définis par les articles L.561-2-2 et R.561-1 du Code monétaire et financier, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration, de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toutes les personnes morales non cotées dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est requise sont concernées par cette nouvelle obligation et ce, quelle que soit leur forme : SARL, SA, SAS, SASU, EURL, SCI, SNC, …

Les Groupements d’Intérêt Economique (GIE) sont également concernés par cette obligation, ainsi que les sociétés commerciales étrangères qui ont un établissement en France (succursale).

Les formalités et modalités du dépôt au greffe

Toutes les sociétés doivent déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs daté et signé par leur représentant légal, selon les délais suivants :
– toute société qui demande son immatriculation depuis le 1er août 2017 doit effectuer le dépôt de ce document au greffe lors de sa demande,
– toute autre société, immatriculée avant le 1er août 2017, dispose d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour procéder au dépôt de ce document.

Le document à déposer doit notamment contenir :

– la dénomination/raison sociale de la société ainsi que l’adresse de son siège, son numéro SIRET et sa forme juridique,
– les nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs ainsi que la date à laquelle ces derniers sont devenus bénéficiaires effectifs de la société et les modalités du contrôle exercé sur celle-ci.

Un nouveau document devra été déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou un complément aux informations mentionnées dans le précédent document.

La communication du document

Le décret fixe une liste des autorités qui pourront demander la communication de ce document, et notamment :

– les magistrats de l’ordre judiciaire,
– les agents des douanes ou de la DGFIP,
– les enquêteurs de l’AMF,
– tout autre personne autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire.

Le coût du dépôt au greffe

Un arrêté du 1er août 2017 fixe le coût du dépôt selon la situation de la société :

– Pour une société non encore immatriculée, le coût du dépôt est fixé à 19,76 euros,
– Pour une société immatriculée avant le 1er août 2017, le coût du dépôt est fixé à 39,52 euros,
– Tout dépôt ultérieur apportant une modification au dépôt initial sera facturé 34,58 euros.

Les sanctions

En cas de non-dépôt ou de dépôt erroné, la sanction prévue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Pour les personnes physiques déclarées coupables de ce délit, une interdiction de gérer peut également être prononcée en vertu de l’article L.131-27 du Code pénal, ainsi qu’une privation partielle des droits civils et civiques.

Enfin, une dissolution d’office est encourue et une amende de 37 500 euros peut être infligée à la société si celle-ci est déclarée pénalement responsable.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.