Depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés, et depuis 2019, toutes celles de plus de 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1^er mars de chaque année.

Comment est calculé l’index de l’égalité ?

L’index de l’égalité femmes-hommes est calculé sur 100 points à partir de plusieurs indicateurs.

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’index est calculé à partir de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération (entre 0 et 40 points) : il résulte de la comparaison entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle ou autre classification des postes
• L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (entre 0 et 35 points pour les entreprises de 50 à 250 salariés ; entre 0 et 20 points pour celles de plus de 250 salariés)
• Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (entre 0 ou 15 points)
• La répartition entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (entre 0 et 10 points)

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, s’ajoute à ces 4 indicateurs, le 5^ème indicateur suivant :

• L’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (entre 0 et 15 points)

Quand publier les résultats ?

La note globale de l’index et le détail de l’ensemble des indicateurs doivent être publiés chaque année pour le
1^er mars de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise.

A titre transitoire pour les résultats au titre de l’année 2020 (Décret n°2021-265 du 10 mars 2021), la publication de la note globale intervient au plus tard le 1^er mai 2021 et le détail de l’ensemble des indicateurs au plus tard le 1^er juin 2021.

Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

En l’absence de site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Ces informations doivent également être communiquées au comité social et économique (CSE) en utilisant la base de données économiques et sociales (BDES) ainsi qu’à l’Inspection du travail par le biais d’une télédéclaration.

Que faire si l’index est inférieur à 75 ?

Les entreprises disposent de 3 ans pour mettre en œuvre des mesures de correction lui permettant d’atteindre au moins le score de 75. Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de publication de l’index et de l’ensemble des indicateurs, le défaut de prise de mesures correctives en cas d’index inférieur à 75 points ou le défaut de négociation d’un accord, de l’établissement d’un plan d’action, est passible d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas atteint les 75 points dans le délai de 3 ans seront passibles d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Cas particulier des entreprises bénéficiaires des aides du plan de relance

(loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; décret n° 2021-265 du 10 mars 2021)

En 2022, les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas atteint un score de 75 points et bénéficiant de mesures de soutien du plan « France Relance », devront publier leurs indicateurs et le cas échéant, leurs objectifs de progression et les mesures correctives sur le site internet du ministère du travail. Ces obligations demeureront jusqu’à l’obtention d’une note au moins égale à 75 points.

Les entreprises auront exceptionnellement jusqu’au 1^er mai 2022 pour se conformer à ces obligations, sous peine de sanctions financières en cas de contrôle.

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