Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, le Gouvernement a annoncé l’attribution d’une aide exceptionnelle de 100 euros qui sera versée en une seule fois aux personnes éligibles. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont inscrites dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Conditions d’éligibilité

 L’indemnité sera versée aux salariés :

• titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021,
• âgés d’au moins 16 ans,
• résidant en France,
• ayant une rémunération inférieure à 20 000 euros nets sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, avant impôt sur le revenu, soit en moyenne 2 600 bruts par mois.

Il est précisé que :

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par l’intermédiaire de la CAF,
• les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur sont exclus du versement de l’indemnité par cet employeur.

Pourront également bénéficier de cette indemnité les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les fonctionnaires, les invalides et les retraités, sous réserve de disposer de ressources inférieures au seuil moyen de 2 000 euros nets par mois.

Modalités de versement

L’indemnité sera versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi…).

Les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule indemnité. Elle est versée par l’employeur principal, qui est celui avec lequel le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. L’identification de l’employeur principal incombe au salarié et l’employeur ne pourra pas être tenu responsable d’un éventuel double paiement de l’indemnité.

Régime social et fiscal

 L’indemnité ne sera ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

Date de versement

 L’indemnité sera versée aux salariés en décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022. Elle figurera sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Remboursement de l’indemnité

Les entreprises se verront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles auront versées.

Pour ce faire, elles devront déclarer le montant versé à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA) et déduire la somme versée des cotisations dues au titre de la même période.

En cas de montant d’indemnité supérieur au montant des cotisations dues, l’organisme de recouvrement procèdera à un remboursement.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures sont susceptibles d’évolution avec la publication de la seconde loi de finances rectificatives pour 2021 qui devrait intervenir au début du mois de décembre 2021.

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