Suite aux modifications législatives du 10 juillet 2014 portant sur les stages en entreprise, le décret du 27 novembre 2014 avait apporté des précisions sur la hausse de la rémunération des stagiaires. Un nouveau décret du 26 octobre 2015 fixe le nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une entreprise.

Un nombre limité de stagiaires dans l’entreprise

Le nombre de stagiaires autorisé est désormais défini et il varie selon l’effectif de l’entreprise. Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise est limité à :

– 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) de l’entreprise, si celui-ci est supérieur ou égal à 20,
– 3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20.

Certaines dérogations seront possibles lorsque le stage obligatoire s’inscrira dans le cadre d’enseignements conduisant à l’obtention d’un diplôme technologique ou professionnel. Il appartiendra alors à l’autorité académique de définir par arrêté le nombre maximal de stagiaires, dans la limite de :

– 20 % de l’effectif de l’entreprise si celui-ci est supérieur ou égal à 30,
– 5 stagiaires si l’effectif est inférieur à 30.

Ces dispositions s’appliquent aux conventions de stage conclues à partir du 30 octobre 2015.

Le décompte de l’effectif

Afin de déterminer le quota de stagiaires autorisé, l’organisme d’accueil devra retenir le décompte le plus élevé de l’effectif selon ces deux calculs :

– le nombre de personnes employées au dernier jour du mois civil précédant le premier jour de stage,
– le nombre moyen de personnes employées au cours des 12 derniers mois précédant le premier jour de stage.

Le décompte des salariés

Afin de réaliser le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque bénéficiaire est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans l’établissement, au cours de l’année 2015, et ce, quelque soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim).

Les bénéficiaires dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés comme s’ils avaient été employés à temps complet, et représentent ainsi une unité.
A contrario, les bénéficiaires dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle ne représentent qu’une demi-unité.

Un nombre limité de stagiaires par tuteur

Dans le cadre de l’accueil des stagiaires, il est nécessaire que l’entreprise désigne un tuteur parmi son personnel qui sera en charge d’accompagner le stagiaire. Il est précisé que chaque tuteur ne pourra pas encadrer plus de 3 stagiaires simultanément.

Les contrôles et les sanctions

Les mesures relatives au contrôle et aux sanctions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015.

Les contrôles

Les stagiaires doivent être inscrits dans leur ordre d’arrivée sur le registre unique du personnel dans une rubrique spécifique. A l’instar de ce qui est actuellement prévu pour les salariés, ces mentions doivent être conservées pendant 5 ans.

L’inspection du travail sera autorisée à demander communication de la convention de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise d’accueil afin de contrôler l’application des dispositions du Code de l’éducation relatives :

– au nombre maximal de stagiaires dans l’entreprise,
– au tutorat,
– aux autorisations d’absence et de congés,
– au droit aux titres-restaurant,
– à la prise en charge des frais de transport,
– au temps de travail et de repos,
– à l’interdiction de confier aux stagiaires des tâches dangereuses.

Les sanctions

Les sanctions étaient déjà précisées par la loi du 10 juillet 2014 qui a introduit la possibilité pour l’administration de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le montant de l’amende est ainsi fixé à 2 000 euros au plus par stagiaire concerné par le manquement observé et de 4 000 euros au plus en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Le décret du 26 octobre 2015 met à la charge de l’organisme d’accueil (et non à l’établissement d’enseignement) le paiement d’une telle amende.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.