Le Code du travail ainsi que les conventions collectives fixent plusieurs obligations en matière d’examens médicaux obligatoires au sein des entreprises. Un apport jurisprudentiel récent est venu compléter les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

La visite médicale d’embauche

Tout salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un examen médical, en principe avant son embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai. Cet examen puisqu’il permet de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres salariés, de s’assurer qu’il est apte médicalement au poste envisagé, de proposer des adaptions de poste ou encore d’informer le salarié sur les risques afférents au poste et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2016

La Haute juridiction a rendu un arrêt important concernant la responsabilité de l’employeur en matière de visite médicale. Le tribunal de police puis la Cour d’appel ont sanctionné les gérants d’une société de marketing téléphonique qui n’avaient pas fait passer la visite médicale d’embauche à de nouveaux salariés.
La Cour de Cassation a confirmé le jugement d’appel bien que les défendeurs aient précisé :

– que la société avait accompli toutes les diligences nécessaires pour respecter les dispositions relatives à la visite d’embauche : l’enregistrement de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF entrainant automatiquement transmission par cette dernière d’un avis au médecin du travail, qui doit alors convoquer le salarié (art. R.1221-2 du Code du travail),
– qu’il était matériellement impossible de réaliser la visite avant la fin de la période d’essai : compte tenu de la durée des contrats, ces derniers avaient déjà pris fin lorsque la médecine du travail était en mesure de convoquer les intéressés.

Cette jurisprudence très stricte risque de donner lieu à un contentieux important au regard des délais de traitement des dossiers auprès des médecins du travail. Il convient donc d’anticiper le plus rapidement possible les visites médicales d’embauche.

La visite médicale périodique

Chaque salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois, d’un examen médical en vue de s’assurer du maintien de son aptitude à son poste. De plus, le salarié ou l’employeur peuvent à tout moment demander à effectuer un examen médical.

A noter que le temps nécessité par ces examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, ou rémunéré comme temps de travail normal dans les cas où ces examens ne pourraient avoir lieu durant les heures de travail.

Par ailleurs, certains salariés peuvent bénéficier de visites spécifiques selon les dispositions de la convention collective applicable ou selon des modalités à fixer par décret (à paraître). C’est aussi le cas des salariées enceintes qui bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de la période prénatale : le 1er doit avoir lieu avant la fin du 3ème mois de grossesse et les suivants ont lieu tous les mois à partir du 1er jour du 4ème mois et jusqu’à l’accouchement. Le conjoint salarié, lié par un PACS, ou concubin, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens.

La visite médicale de reprise

Une absence pour cause de maternité ou de maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée, ou une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel, implique que l’employeur saisisse le médecin du travail pour qu’il fasse passer un examen médical au salarié dans les 8 jours suivants sa réintégration. Si la visite est organisée à la seule initiative du médecin, elle ne constitue pas une visite médicale de reprise et le salarié peut donc refuser de s’y rendre. A contrario, le salarié ne se présentant pas à la visite médicale organisée par l’employeur commet une faute disciplinaire.

Toute absence de moins de 30 jours pour accident du travail doit être signalée au médecin du travail qui apprécie l’opportunité d’un examen médical et peut préconiser des mesures de prévention.

Cette visite a pour objet de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail. Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l’aptitude médicale du salarié à son poste. A ce titre, l’avis rendu par médecin traitant ou le médecin de la sécurité sociale n’a aucune portée juridique.

Les sanctions

Les infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont punies d’une contravention de 5ème classe. En cas de récidive, les peines sont aggravées (jusqu’à 4 mois de prison ferme) et l’employeur peut se voir contraint d’afficher le jugement aux portes de son établissement.

De plus, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée, son manquement à ses obligations impliquant, de fait, un préjudice à l’égard du salarié qui peut s’en prévaloir. Le salarié peut notamment prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

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