Les délais de paiements entre professionnels obéissent à des règles strictes qui ont été fixées par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Ces règles ont subi certains aménagements législatifs récents, notamment avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Le principe

Les délais de paiement entre professionnels sont normalement fixés au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Les exceptions : délais convenus

Le contrat peut prévoir un délai de paiement supérieur à 30 jours, sans toutefois dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

Plusieurs modalités de délai de paiement sont donc possibles :
– paiement comptant : le client a l’obligation de payer le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation,
– paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture,
– paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat),
– paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions générales de vente (CGV) ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours si cela est mentionné dans le contrat.

Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou le contrat. Le délai de 45 jours fin de mois peut être déterminé selon 2 méthodes :
– en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
– en ajoutant 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

Il existe des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables, ou dans certains secteurs d’activité. Ainsi, pour les entreprises achetant des biens en franchise de TVA pour les livrer en l’état hors de l’UE, le délai peut être fixé à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les pénalités de retard et les frais de recouvrement

Les CGV et/ou le contrat doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. En général, le taux utilisé est le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (0% + 10 points = 10% au premier semestre 2017). Il peut cependant être inférieur sans toutefois être inférieur à un taux minimal correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal (0,90 % au 1er janvier 2017, soit 0,90 % x 3 = 2,70 %).

Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles ne sont par ailleurs pas soumises à TVA.

En sus, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros est due au créancier pour les frais de recouvrement estimés en cas de retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. A noter que cette indemnité est due dans son intégralité pour chaque facture et non à un ensemble de factures concernées.

Les sanctions