La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été aménagée à la fois par la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.

Qu’est-ce que la TVS ?

La TVS a été créée en 2006 et a succédé à la taxe sur les véhicules de tourisme et de sociétés (TVTS) mise en place en 1974. Basée sur deux critères, l’émission de CO2 et le mode de carburation, cette taxe se calcule selon un barème progressif (disponible sur impots.gouv.fr) et selon la date de première mise en circulation des véhicules concernés.

Toutes les entreprises possédant ou utilisant des véhicules de sociétés sont concernées par la TVS, et ce, peu importe leur régime d’imposition ou leur forme juridique. Les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif échappent en revanche à la TVS. Les véhicules concernés sont quant à eux facilement repérables par la présence de la mention VP sur le certificat d’immatriculation. Sont ainsi exclus les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle. Les véhicules hybrides et les véhicules électriques bénéficient de certaines mesures d’exonération.

Un changement de périodicité pour 2018

Jusqu’à présent, la période d’imposition à la TVS s’étendait du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1. A partir de 2018, la période d’imposition coïncidera avec l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Néanmoins, une période de transition simplifiée est prévue afin d’éviter aux entreprises de déclarer deux fois pour l’année en cours. Ainsi, le paiement de la TVS due au plus tard le 30 septembre 2017 est reporté à janvier 2018.

Le calendrier récapitulatif de périodicité

– Novembre 2017 : aucune déclaration ni paiement de taxe.

– Janvier 2018 : déclaration et paiement de la TVS pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

– Janvier 2019 : déclaration et paiement au titre de la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

De nouvelles modalités déclaratives et de paiement liées à la TVA

La déclaration de la TVS est simplifiée et dépendra du régime d’imposition à la TVA des entreprises. Deux situations sont à distinguer :

– Dans le cas d’une entreprise avec un régime normal d’imposition à la TVA ou non assujettie à la TVA : elle doit, à l’aide de l’annexe n° 3310A de la déclaration de TVA, télédéclarer et télépayer la TVS à une date limite fixée entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1.

– Dans le cas d’une entreprise avec un régime simplifié d’imposition à la TVA : elle doit déclarer et payer la TVS en remplissant le formulaire papier n° 2855-SD au plus tard le 15 janvier de l’année N+1. La téléprocédure n’existe pas pour ce formulaire.

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