Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription au capital de certaines sociétés non cotées ouvrent droit à une réduction d’impôt dont l’octroi définitif est subordonné à la conservation des titres pendant
5 ans.

Certaines conditions sont requises, notamment :

• Lorsque la souscription est réalisée directement par le contribuable :
  • apport en numéraire lors de la constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital d’une PME non cotée ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, n’étant pas qualifiée d’entreprise en difficulté, et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • la société doit répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€),
  • la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, et compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat,
  • les titres détenus ne doivent pas être intégrés dans un PEA ou un produit d’épargne salariale.
• Lorsque la souscription est réalisée indirectement par l’intermédiaire d’une société holding :
  • la société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles visées ci-dessus,
  • la société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus à l’exception de celles tenant à la nature de son activité (la société ayant par nature une activité financière et non opérationnelle), au stade de développement de son activité sur un marché (ne pas exercer sur un marché ou exercer sur un marché depuis moins de 7 ans), au nombre de salariés et au montant total des versements (15 millions d’euros),
  • la société holding doit n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques et ne pas être associée des sociétés dans lesquelles elle réinvestit.

Taux de la réduction d’impôt :

Le montant de la réduction d’impôt est en principe égal à 18% du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Les versements excédentaires ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Le taux de la réduction d’impôt est porté de 18 % à 25 % à titre temporaire pour les versements effectués à compter du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le taux de la réduction d’impôt pour la souscription de parts de fonds d’investissement (FCPI ou FIP) est également porté temporairement à 25 %.

Reprise des réductions d’impôts :

L’octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En cas de cession avant cette date de tout ou partie des titres ayant donné lieu à la réduction d’impôt, il est procédé à une reprise des réductions d’impôts obtenues. La reprise est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle est intervenue la cession.

Il n’est procédé à aucune reprise notamment :

• en cas de donation à une personne physique des titres si le donataire reprend l’obligation de conserver les titres transmis,
• décès, invalidité ou licenciement du contribuable (ou de son conjoint soumis à imposition commune),
• fusion, scission si les titres reçus en échange sont conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres d’origine.

Déclaration de revenus :

Pour bénéficier de la réduction, les versements effectués en 2020 devront être portés sur la déclaration 2042C (ligne 7 CF). Les reports de versement et calculs de la réduction d’impôt sont effectués par l’administration fiscale.

A la demande de l’administration, le contribuable doit être en mesure de produire l’état individuel délivré par la société bénéficiaire et tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d’impôt.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.