Dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat est une avance de trésorerie, remboursable au terme de 12 mois. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à donner une réponse rapide. L’objectif est de distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Le coût du PGE est de 0,25% ou de 0,50% du montant emprunté et sera payable au terme des 12 mois.

Néanmoins, toutes les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits existants des entreprises, sans frais.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l’Économie et des finances, a élargi les bénéficiaires de ce dispositif. Désormais, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « Jeunes Entreprises Innovantes » peuvent y avoir accès.
Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat

• Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
o L’entreprise doit se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt :
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
o Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt.
o L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
o Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

• Pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
o L’entreprise doit se rapprocher de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtenir leur pré-accord.
o L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.
o La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Quelques chiffres

Au 12 juin, le montant des demandes accordées par les banques s’élevaient à 101 milliards d’euros sur les 113,4 milliards d’euros de demandes recensées par les banques. Le taux de refus sur les demandes éligibles s’élève à seulement 2,6%.

Les très petites entreprises (TPE), dont le nombre de salariés est inférieur à 10 et le bilan et le CA ne dépassent pas 2 millions d’euros, et les petites et moyennes entreprises (PME), dont les effectifs ne dépassent pas 250 salariés et le CA est inférieur à 50 millions d’euros, représentent 94% du nombre des bénéficiaires, soit près de 500 000 entreprises.

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