Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement mais fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve des conséquences de cette saisine, nous présentons certaines nouveautés introduites par les 220 articles de la loi touchant des domaines variés.

Faciliter l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Pour augmenter la participation et l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, la loi PACTE envisage plusieurs leviers.

Tout d’abord, l’obligation de disposer d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est supprimée pour encourager les produits d’épargne longue au sein des entreprises.

Egalement, le conjoint d’un chef d’entreprise qui est lié par un PACS, et disposant du statut de conjoint collaborateur ou d’associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas actuellement dans le cadre d’un mariage.

Enfin, le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Limiter les effets de seuils

Actuellement, il existe 199 obligations réparties sur 49 seuils pour les PME. Les modes de calcul sont complexes et varient en fonction des spécificités propres à chaque législation. L’objectif de la loi est l’allégement et la simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs.

Les seuils sont regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés sont supprimés. Le mode de calcul des effectifs est harmonisé : il s’agit du mode de calcul prévu par le code de la sécurité sociale. Les obligations imposées par le franchissement des seuils seront désormais effectives seulement si le seuil est franchi durant 5 années civiles consécutives : en effet, si l’effectif de l’entreprise diminue et revient par la suite à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer les obligations liées à ce changement de taille.

Simplification du droit des entreprises en difficulté

La loi PACTE généralise la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.

Responsabiliser les entreprises

L’utilité sociale et environnementale de l’entreprise est peu envisagée en droit français. La définition de l’entreprise en droit français ne reconnaît pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être. La loi PACTE définit la notion de « raison d’être de l’entreprise ».
Ces modifications vont entrainer la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil. La société devra « être gérée dans son intérêt social, tout en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité ». L’objectif est de conduire les dirigeants d’entreprise à ne pas seulement prendre en compte la performance financière dans le cadre de leurs activités. Les entreprises auront la possibilité si elles le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

Renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration

La loi prévoit une obligation de passer de 1 à 2 administrateurs salariés dans les conseils d’administration comptant plus de 8 membres.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.