Un décret et un arrêté du 25 février 2016 ont simplifié les règles de présentation du bulletin de paie. Après une phase d’expérimentation en 2016, ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elles se généraliseront au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des entreprises.

L’objectif de la simplification

Les objectifs principaux de cette réforme s’articulent autour de deux axes :
– permettre à chaque salarié de mieux comprendre le bulletin de paie, jugé souvent trop complexe à lire, peu clair, tant sur la forme (informations trop nombreuses) que sur le fond (incompréhension des calculs effectués pour déterminer les montants dus par l’employeur ou le salarié),
– faciliter la gestion de la paie pour l’employeur.
Le gouvernement a ainsi publié deux modèles types de bulletin de paie, pour les personnels cadres ou non-cadres.

Les nouvelles mentions obligatoires

Le bulletin simplifié doit désormais mentionner :
– la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr,
– la possibilité d’accéder au bulletin de paie dématérialisé sur le portail du CPA (Compte Personnel d’Activité) si le bulletin est communiqué par voie électronique (mention non obligatoire mais suggérée par la direction de la sécurité sociale),
– le numéro SIREN de l’employeur,
– le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la rémunération brute, augmentée des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des éventuelles exonérations et exemptions, de façon à identifier clairement le coût total du travail,
– l’intégralité des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute du salarié.

Le regroupement de rubriques

Afin de gagner en clarté, les rubriques suivantes sont regroupées comme suit :
– les cotisations de protection sociale par catégorie de risque,
– les autres contributions relevant de l’employeur en une seule ligne (versement transport, contribution Fnal, forfait social…),
– la CSG et la CRDS, la CSG déductible restant présentée sur une ligne séparée,
– les exonérations et exemptions de cotisations et de contributions sociales.

Les rubriques conservées

Les mentions suivantes restent impératives :
– le nom et l’adresse de l’employeur, le code APE dont dépend son activité,
– l’adresse de l’établissement dont dépend le salarié en cas d’employeur multi-sites,
– les nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale du salarié, ainsi que les mentions afférentes à son emploi : ancienneté, poste, qualification…
– la convention collective applicable.

A noter que la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations ainsi que son numéro d’affiliation est devenue facultative tout comme le nom des organismes de retraite.

Le bilan favorable du bulletin de paie simplifié

Selon un rapport du 20 février 2017 remis au gouvernement, le bilan de l’expérimentation réalisée en 2016 dans dix entreprises est favorable puisque 85 % des salariés concernés se disent satisfaits de cette simplification. Ils regrettent principalement l’absence du nom des caisses de retraite ainsi que la non-ventilation des cotisations optionnelles ou forfaitaires de la mutuelle. Du côté des employeurs, on considère qu’il ne faut pas sous-estimer le temps nécessaire à la réalisation des différentes étapes conduisant à la mise en place de cette réforme.

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