Le gouvernement ayant souhaité instauré un « choc de simplification », deux décrets sont venus préciser les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

Communication par tout moyen aux salariés

Désormais, en lieu et place d’un affichage, l’employeur pourra se contenter de diffuser certaines informations « par tout moyen », afin de permettre une diffusion simplifiée. Aussi, l’employeur pourra utiliser les moyens de communication modernes tels que les courriers électroniques ou l’intranet.

Le décret du 20 octobre 2016 précise que pour le cas particulier de l’ordre des départs en congés, il n’y a plus qu’une information individuelle à fournir au salarié.

Sont notamment concernés par ces dispositions, et donc dispensés d’affichage, le règlement intérieur, l’ordre des départs en congés payés, la raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés (le cas échéant), le texte des articles du code du travail relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, les jours et heures de repos collectif des salariés ne bénéficiant pas du repos dominical ou encore les conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement.

Restent obligatoirement soumis à affichage les informations suivantes :
– Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent,
– Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail,
– Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie,
– Affichage de l’horaire collectif de travail,
– Période de prise de congés payés,
– Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise,
– Document unique d’évaluation des risques professionnels,
– Panneaux syndicaux.

Transmission par tout moyen à l’administration

De la même manière que ce qui a été prévu ci-dessus, certains documents ne seront à transmettre à l’inspection du travail que sur demande de cette dernière. A noter que l’obligation d’envoi de l’horaire collectif de travail à l’inspection du travail a été supprimée.

Sont notamment concernés par ces dispositions, et donc dispensés de transmission systématique, l’avis du comité d’entreprise (CE) relatif à la mise en œuvre d’horaires à temps partiel, le récépissé attestant de la déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé de données personnelles relatif aux documents de contrôle de la durée du travail, le rapport annuel du CE sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social, les rapports du président du service de santé au travail et du médecin du travail assurant la surveillance médicale des gardiens d’immeubles à usage d’habitation et des employés de maison.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.