La loi pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » a définitivement été adoptée le 10 juillet 2015. Bien que le Conseil Constitutionnel ait censuré certaines mesures, notamment celle relative à l’encadrement des indemnités de licenciement, les autres dispositions de la loi sont applicables, et parmi celles-ci figurent de nouvelles mesures relatives aux attributions gratuites d’actions (AGA).

Réduction de la durée de détention

Les dispositions nouvelles concernent les sociétés dont l’assemblée générale extraordinaire (AGE) attribuant des actions gratuites se réunira postérieurement à la publication de la loi.

Jusqu’alors, la durée de détention minimale des actions gratuites était de 4 ans, cette période étant scindée en une période d’acquisition de 2 ans et une période de conservation de 2 ans. L’AGE pouvait toutefois prévoir des durées plus longues. La période d’acquisition est celle à l’issue de laquelle le bénéficiaire des AGA devient effectivement propriétaire des actions, lorsque les conditions du plan sont respectées.
La période de conservation est celle à l’issue de laquelle les actions deviennent cessibles. Durant cette période, le bénéficiaire en est effectivement propriétaire et peut donc jouir d’un certain nombre de prérogatives (participation aux AG, perception des dividendes…) mais les actions ne peuvent être cédées.

A l’avenir, la période d’acquisition pourra être d’1 an. La durée minimale de la période de conservation est quant à elle supprimée.
Cependant, la durée totale de détention devra être d’au moins 2 ans. L’AGE pourra donc décider de fixer une période d’acquisition et une période de conservation d’1 an chacune, ou seulement une période d’acquisition de 2 ans, en supprimant la période de conservation.

Contribution patronale spécifique

Les PME, au sens de la définition communautaire, sont désormais exonérées de la contribution patronale si :

– elles n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
– les actions sont attribuées dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015) par salarié. Cette limite s’apprécie en faisant masse des AGA dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes.

Ces conditions s’apprécient à la date de décision d’attribution. Par ailleurs, l’assiette de la contribution, dont le taux est ramené de 30 % à 20 %, s’applique désormais sur la valeur des actions à la date d’acquisition. Elle est exigible le mois suivant cette date et non plus le mois suivant la date d’attribution.

Gain d’acquisition

Pour le bénéficiaire, la fiscalité du gain d’acquisition est modifiée. Jusqu’alors, les bénéficiaires d’AGA étaient imposés sur ce gain dans la catégorie des traitements et salaires : pour des actions acquises en N, la cession en N+2 entrainait non seulement une imposition de la plus-value de cession (Valeur en N+2 diminuée de la valeur en N), mais également du gain d’acquisition (égal à la valeur N).

Ex : pour une action attribuée en 2010, le bénéficiaire en devenait effectivement propriétaire après une période d’acquisition de 2 ans, soit en 2012. Il pouvait ensuite la céder en 2014, après la période de conservation de 2 ans. Si l’action avait une valeur de 10 € en 2012 et de 30 € en 2014, le bénéficiaire était imposé sur les bases suivantes :

– gain d’acquisition = 10 € – 0 € = 10 €
– plus-value de cession = 30 € – 10 € = 20 €

Désormais, bien que le gain d’acquisition reste soumis au barème de l’impôt sur le revenu, il n’entre plus dans la catégorie des salaires mais dans celle des plus-values de cession de titres. Le principal attrait de ce changement réside dans l’application des abattements pour durée de détention qui s’appliquent aux cessions de valeurs mobilières.

Les abattements de droit commun sont les suivants :

– 50 % du montant de la plus-value d’acquisition pour des titres détenus entre 2 et 8 ans,
– 65 % du montant de la plus-value d’acquisition pour des titres détenus au moins 8 ans,

En revanche le gain d’acquisition soumis depuis le 29 septembre 2012 à la CSG et la CRDS au taux de 8 % est désormais soumis aux prélèvements sociaux, à un taux global de 15,5 %.

Contribution salariale spécifique

La contribution salariale spécifique de 10 % est supprimée pour le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation donnée postérieurement à la publication de la loi.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.