La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un nouveau cadre juridique pour les plans d’épargne retraite. Trois textes émanant de l’exécutif sont venus définir les modalités d’application des nouvelles règles applicables dès le 1er octobre 2019.

Le nouveau cadre juridique des plans d’épargne retraite (PER)

A compter du 1er octobre 2019, les entreprises pourront mettre en place :
– un PER d’entreprise collectif (Pereco) qui reprend du Perco son ouverture à l’ensemble du personnel et le caractère facultatif de l’adhésion pour les salariés,
– un PER obligatoire (Pero) auquel doivent adhérer tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, comme cela est le cas pour les régimes à cotisations définies,
– un PER déclinant les caractéristiques des deux précédents en fonction des versements l’alimentant.

La nouvelle réglementation met également un terme aux régimes à prestations définies (dit « régimes article 39 ») qui entraient en confrontation avec le droit européen (directive 2014/150/UE), en limitant la mobilité des salariés au sein de l’UE, le salarié devant être présent dans l’entreprise lors de son départ en retraite pour prétendre au versement de sa retraite.

Le Pereco

Reprenant les principales caractéristiques du Perco, le Pereco est amené à le remplacer à terme. Il est régi pour l’essentiel par les mêmes dispositions que le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Il doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le règlement du plan peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté de 3 mois au maximum. Il est mis en place par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les organisations syndicales, par accord conclu au sein du CSE, ou via la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur. Il peut être mis en place au niveau de l’entreprise ou sous la forme de plan interentreprises.

Le Pero

Contrairement au Pereco, le Pero est obligatoire et peut se limiter à une ou plusieurs catégories de salariés. Cependant, pour que cette limitation soit valable, il est nécessaire qu’elle obéisse à un ou plusieurs critères objectifs, parmi lesquels :
– l’appartenance aux catégories cadre/non-cadre,
– un seuil de rémunération (fixé pour le calcul des cotisations dues au titre des anciens régimes Agirc et Arrco),
– une place déterminée dans les classifications professionnelles des conventions collectives et/ou de branches,
– le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d’autonomie ou l’ancienneté,
– l’appartenance aux catégories définies clairement et non restrictivement à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ainsi qu’au champ d’application concerné.

Le règlement du plan doit expressément mentionner que l’adhésion des salariés concernés est obligatoire. Le Pero peut être mis en place par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le dirigeant ou décision unilatérale de l’employeur. A noter que le Pero peut également être créé via un Pero interentreprises.

Le PER regroupant le Pereco et Pero

Un PER déclinant les caractéristiques du Pereco et du Pero peut également être mis en place. L’employeur peut mettre en place des versements obligatoires de sa part et de celle des salariés au Pereco. Les versements doivent concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Le règlement doit prévoir, pour les salariés visés par ces versements obligatoires, que leur adhésion au plan est obligatoire jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ou la liquidation de leurs droits au titre d’un régime obligatoire de retraite. La décision de regroupement du Pereco et du Pero doit émaner d’un accord collectif (ou être conclu avec les représentants syndicaux ou avec le CSE).

Les sources d’alimentation des PER

Parmi les versements pouvant alimenter les PER citons :

– les versements volontaires du titulaire : Pereco et Pero
– la participation et l’intéressement : Pereco et Pero (si le Pero bénéficie à tous les salariés ou qu’un Pereco est en place)
– les jours de congés inscrits au CET : Pereco et Pero
– l’abondement de l’employeur sur la contribution du salarié : Pereco
– l’abondement initial et périodique de l’employeur sans contribution du salarié : Pereco, sous réserve d’une attribution uniforme à tous les salariés, satisfaisant à la condition d’ancienneté

Les exonérations sociales

Les exonérations applicables au Perco et aux régimes de retraite « article 83 » s’appliquent au Pereco et au Pero. Il n’y a pas de plafonnement de l’exonération des cotisations, cependant, les versements patronaux sont plafonnés. L’exonération s’applique dans la limite la plus élevée de 5% du montant du PASS (2 026 euros en 2019) ou 5% de la rémunération retenue dans la limite de 5% de 5 fois le PAS (soit 10 131 € en 2019).

Les versements Pereco et Pero exonérés de cotisations de sécurité sociale sont soumis au forfait social au taux de 20%. Sous condition, le taux peut être réduit à 16%.

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