La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) se généralise selon un calendrier progressif et ce sont désormais les employeurs ayant payé un montant de cotisations et de contributions sociales supérieur à 50 000 € au titre de l’année 2014 qui vont devoir établir une DSN à compter du mois de juillet 2016.

L’obligation déclarative

La mise en place progressive instaurée par le décret du 18 mai 2016 ne s’applique pas aux particuliers employeurs ainsi qu’aux employeurs bénéficiant des méthodes simplifiées de déclaration telles que le titre emploi service entreprise, le chèque emploi associatif, le titre firmes étrangères ou le titre emploi simplifié agricole. De plus, si tous les autres employeurs sont concernés, les dates de passage à la DSN sont à distinguer selon que le personnel employé relève du régime général ou du régime agricole et selon que l’employeur établit lui-même ses déclarations sociales ou via l’intermédiaire d’un tiers mandaté, comme peut l’être son expert-comptable.

Le calendrier

Pour le personnel relevant du régime général, la mise en place de la DSN peut se détailler comme suit :

Employeur sans tiers mandaté :
– si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est < à 50 000 €, la DSN doit être mise en place à compter de la paie du mois de janvier 2017, - si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est ≥ à 50 000 €, la DSN doit être mise en place à compter de la paie du mois de juillet 2016. Tiers mandatés par l’employeur : - si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est < à 10 000 000 €, la DSN doit être mise en place à compter de la paie du mois de janvier 2017, - si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est ≥ à 10 000 000 €, la DSN doit être mise en place à compter de la paie du mois de juillet 2016. Afin de déterminer le seuil de cotisations et de contributions sociales, il convient de prendre en compte l’ensemble des prélèvements recouvrés par les URSSAF (en Métropole) et les CGSS (dans les DOM), ce qui englobe notamment les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS, les contributions d’assurance chômage, la CSA, la contribution Fnal, ou encore le versement transport. Les éventuelles pénalités et majorations que l’employeur aurait supportées ne sont pas prises en compte pour la détermination de ces seuils. A noter que concernant les tiers mandatés, le seuil de 10 000 000 € s’apprécie au regard du montant global des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants. Ainsi, si ce seuil est atteint ou dépassé, la DSN doit être établie à compter de juillet 2016 pour l’ensemble des employeurs mandants, quels que soient les montants individuels de cotisations sociales versées en 2014.

Les sanctions

En cas de recours à un support autre que la DSN alors que celle-ci est impérative, l’employeur fautif s’expose à une pénalité de 2,50 € par salarié, cette amende ne pouvant excéder 750 € par entreprise et par mois.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.