Le Comité Social et Economique a été institué par une ordonnance du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, en fusionnant les instances représentatives du personnel d’une part, et en permettant de fixer les compétences du Comité via des accords d’entreprise d’autre part.

Qu’est-ce que le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance représentative du personnel (IRP) qui se substitue aux IRP que l’on connait actuellement : délégués du personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Sa mise en place sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce seuil devra avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Il s’agit là d’un assouplissement des règles en vigueur dans la mesure où actuellement, il est nécessaire de procéder à l’élection des DP lorsque l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois précédant la date des élections.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur ne devra inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral que si un salarié s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours à compter de l’information du personnel sur la tenue des élections. A noter qu’après la rédaction d’un procès-verbal de carence, un syndicat ou un salarié ne pourra demander l’organisation de nouvelles élections qu’après un délai de 6 mois.

Le CSE sera composé de :
– l’employeur ou un représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (deux en cas de CSE central) avec voix consultatives,
– représentants de la délégation du personnel dont le nombre sera fixé par décret (sauf accord plus favorable),
– représentant syndical (de un à cinq par organisation syndicale selon le nombre de salariés).

La mise en place du CSE : le calendrier

Par principe, les mandats des IRP en cours cesseront au plus tard le 31 décembre 2019. Le CSE sera donc mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Cependant, 4 situations sont envisageables :

1. protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017
Les mandats prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019 et il faut appliquer le régime antérieur à l’ordonnance.

2. terme des mandats entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017
Les mandats sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018 :
– soit l’entreprise met en place un CSE,
– soit par un accord (30% de votes favorables) ou une décision unilatérale, les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé qu’à compter du 1er mai 2018, l’accord devra être majoritaire (50%),
L’entreprise devra mettre en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2019.

3. terme des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
A compter du 1er janvier 2018 :
– soit l’entreprise met en place un CSE,
– soit elle réduit ou prolonge d’un an maximum les mandats en cours

4. terme des mandats après le 31 décembre 2018
L’entreprise doit mettre en place le CSE à l’issue des mandats.

Les prérogatives du CSE

Le CSE aura principalement les missions qui étaient attribuées jusqu’alors aux instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, le CSE sera doté de la personnalité civile et pourra notamment agir en justice, déclencher des enquêtes ou même demander des expertises. Il reprend le rôle consultatif précédemment dévolu au CE en termes d’orientations stratégiques, de situation économique et financière, de politique sociale et de conditions de travail et d’emploi. En revanche, il n’est pas prévu que le CSE reprenne les compétences du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels. De manière générale, les accords d’entreprise pourront élargir les compétences et les fréquences de consultations du CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les heures de délégation seront d’au moins 10 heures par mois, contre 16 heures pour les autres entreprises.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.