Depuis le début de la crise sanitaire, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales a été mis en place. Dans le cadre du reconfinement, le dispositif d’aides a été amélioré et devrait l’être encore en cas de prolongation de la fermeture de certaines activités.

Pour qui ?

• Commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, artistes-auteurs
• Personnes physiques et personnes morales
• Employant moins de 50 salariés
• Entreprise créée avant le 31 août 2020 pour les pertes constatées en septembre et avant le 30 septembre 2020 pour les pertes constatées en octobre
• Secteur d’activité : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, transports routiers réguliers de voyageurs, transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, régie publicitaire de médias … (liste des secteurs présentée en annexes 1 et 2 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par Décret du 2 novembre 2020-1328 du 2 novembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/)

Modalités d’attribution et montant de l’aide

• Entreprises et commerces fermés administrativement : jusqu’à 10 000 euros par mois
• Entreprises restant ouvertes, mais durablement touchées par la crise : secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés, aide mensuelle jusqu’à 10 000 euros en cas de perte de CA d’au moins 50 %
• Autres entreprises restant ouvertes, mais impactées par le confinement : aide mensuelle jusqu’à 1 500 euros en cas de perte de CA d’au moins 50 %
• Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction
• Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 : aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros
• Entreprises domiciliées dans des zones ayant fait l’objet d’un couvre-feu : si l’entreprise a subi une perte d’au moins 50 % de CA au moins d’octobre
  • Entreprises du secteur mentionné à l’annexe 1 du Décret : 10 000 euros maximum
  • Entreprises du secteur mentionné à l’annexe 2 du Décret ayant perdu plus de 80 % de CA pendant la première période de confinement (sauf si créées après le 10 mars 2020) : 10 000 euros maximum
  • Autres entreprises : 1 500 euros maximum, si créées avant le 30 septembre 2020
• Entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés (entreprises du secteur mentionné à l’annexe 1 du Décret et entreprises du secteur mentionné à l’annexe 2 du Décret ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant la première période de confinement (sauf si créées après le 10 mars 2020)) :
  • Au titre d’octobre :
    • 1 500 euros maximum pour les entreprises dont la perte de CA est comprise en 50% et moins de 70%
    • 10 000 euros maximum pour les entreprises dont la perte de CA est d’au moins 70 %, dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente
  • Au titre de novembre :
    • Entreprises du secteur mentionné à l’annexe 1 du Décret : aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros
    • Entreprises du secteur mentionné à l’annexe 2 du Décret ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant la première période de confinement (sauf si créées après le 10 mars 2020) : aide égale à cette perte dans la limite de 10 000 euros (sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros)
  • Autres entreprises subissant une perte de CA d’au moins 50 % en octobre ou en novembre : 1 500 euros maximum

 Quel est le CA de référence pour le calcul de l’aide ?

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1^er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l’année précédente,
• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

 Aides non cumulables avec :

• • Les aides du fonds de solidarité versées aux entreprises situées en Guyane et Mayotte ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et en octobre
  • Aides versées aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Aides versées aux entreprises situées en zone de couvre-feu
  • Aides versées aux entreprises appartenant aux secteurs particulièrement touchés

                   –> L’entreprise doit choisir l’aide qui lui est la plus favorable

 Comment demander l’aide ? 

• Par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP (Direction générale des finances publiques)
  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
• En renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur
• Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
• La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Il est à noter que l’ensemble de ces aides n’est ni soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ni aux cotisations sociales.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.