Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été aménagé par un décret du 25 mars 2020 pour en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs.

Les caractéristiques du dispositif exceptionnel d’activité partielle

L’activité partielle, communément appelée chômage partiel, est un dispositif qui permet de fermer tout ou partie d’une entreprise ou de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés. Pendant cette période, l’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit en contrepartie une allocation de l’Etat. Ce dispositif permet d’éviter des licenciements lorsque l’entreprise traverse des difficultés passagères.

Selon les informations publiées par le gouvernement, les entreprises éligibles doivent se trouver dans une des situations suivantes :
• L’activité exercée est visée par les arrêtés du 14 et du 15 mars 2020 prévoyant une fermeture de l’entreprise,
• L’entreprise est confrontée à une baisse d’activité et/ou à des difficultés d’approvisionnement,
• Il est impossible pour l’entreprise de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

L’activité partielle peut être envisagée pour un ou plusieurs employés, qu’importe l’ancienneté, le type de contrat ou le temps de travail du salarié. Une prochaine ordonnance devrait élargir le bénéfice du dispositif aux particuliers employeurs, aux assistants maternels et aux VRP.

Le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée et le nombre d’heures travaillées sur cette période. Ne sont donc pas indemnisables les heures supplémentaires. L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures par salarié et par an quelles que soient les modalités de réduction de l’activité.

Des dispositions spécifiques sont prévues dans les cas suivants :
• Pour les salariés en forfait en heures ou en jours, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction. Il a été précisé qu’une journée de fermeture correspondait à 7 heures, une demi-journée à 3 h 30. En revanche, aucune indication n’est donnée pour calculer l’indemnité en cas de réduction de l’horaire,
• Pour les salariés en régime d’équivalence, le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée est déduit de la durée légale,
• Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés,
• La journée de solidarité ne peut pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est donc pas possible de recourir à ce dispositif pendant la journée de solidarité.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

La consultation du CSE est obligatoire dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

L’indemnité spécifique due au salarié

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute soit environ 84 % du salaire net.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France et ceux relevant du régime local d’Alsace-Moselle percevant un montant supérieur au Smic.

L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS au taux global de 6,7%, ces cotisations à la charge du salarié ne devant toutefois pas avoir pour effet de réduire la rémunération mensuelle perçue par le salarié en deçà du Smic brut.

L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

Si un salarié tombe malade et se retrouve en arrêt de travail au cours d’une période d’activité partielle, il ne peut pas prétendre au cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités d’activité partielle. Il ne peut bénéficier que du versement des premières. Les règles de maintien de salaire s’appliquent mais elles ne peuvent pas permettre au salarié malade de percevoir plus que s’il avait été valide. Par conséquent, l’intéressé ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle.

Ces règles s’appliquent au salarié qui est en arrêt de travail avant le début de la période d’activité partielle et qui demeure en arrêt maladie durant cette période du fait de la prolongation de son arrêt de travail. Il en est de même si un salarié est en arrêt de travail pour garde d’enfant, pour accident du travail, maladie professionnelle ou est en congé de paternité ou de maternité.

L’allocation due à l’employeur

En contrepartie des indemnités versées au salarié, l’employeur reçoit une aide de l’Etat appelée allocation d’activité partielle.
Le nouveau dispositif prévoit que l’employeur a droit, pour toute heure chômée et indemnisée depuis le 1er mars 2020, à une allocation dont le taux horaire est égal à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 €. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

L’allocation est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) en principe dans un délai moyen de 12 jours, après vérification de la demande mensuelle à adresser par l’employeur via son compte ouvert sur la plateforme dédiée.

La procédure administrative de déclaration de l’activité partielle

Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. L’entreprise dispose désormais d’un délai égal à 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

La demande doit préciser :
• Le motif de recours : circonstances exceptionnelles + coronavirus,
• Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
• La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande,
• Le nombre de salariés concernés,
• Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Les services de l’État (Direccte) ont un délai raccourci à 48 heures pour répondre à toute demande d’autorisation. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision d’accord. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois préalablement). Des contrôles seront effectués a posteriori par l’administration pour s’assurer de l’absence d’abus du dispositif.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.