L’extension de l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet n’a pas d’incidence pour la plupart des entreprises, qui doivent continuer à appliquer le protocole de déconfinement afin de préserver la santé de leurs salariés et leur responsabilité pénale.

Le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos : pas d’incidence pour la plupart des entreprises

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque, déjà exigé dans les lieux publics, tels que les restaurants, les débits de boissons et les hôtels, est désormais également obligatoire dans les lieux publics clos. Ces lieux comprennent les magasins de vente, les administrations, les centres commerciaux, les banques et les marchés couverts. Le non-respect de cette mesure est passible d’une contravention de 4e classe. En ce qui concerne les autres catégories d’établissements, c’est à l’exploitant de décider de le rendre obligatoire ou pas.

Pour les entreprises, cela signifie que seules celles qui ont vocation à recevoir du public (clientèle/usagers principalement) sont concernées. Cette nouvelle mesure n’a donc pas d’incidence pour la plupart des entreprises, qui doivent cependant toutes continuer à respecter les règles énoncées dans le protocole de déconfinement national (hygiène et distanciation physique notamment).

Les dernières mesures à appliquer

La nouvelle version de ce protocole, diffusée le 24 juin 2020, précise de nouvelles règles applicables sur les lieux de travail et en assouplit d’autres.

• La jauge des 4 m2 par personne devient un outil à titre indicatif, et est remplacée par celle d’un mètre au minimum entre les personnes. Si le respect de cette distance n’est pas possible, le port du masque est alors obligatoire pour les salariés.
• Le télétravail n’est plus la norme, mais doit être favorisé et privilégié par les personnes les plus à risque de développer une forme grave de COVID-19, ainsi que pour les personnes vivant avec elles.
• Cette nouvelle version du protocole prévoit aussi des règles pour l’élimination des déchets, et des procédures de nettoyage / désinfection régulières des objets et points contacts des salariés.
• Une aération régulière des espaces de travail pendant 15 minutes toutes les 3 heures est préconisée.
• En cas de présence de symptômes de COVID-19 chez un salarié, il convient d’isoler la personne dans une pièce dédiée et aérée, de mobiliser le personnel de santé de l’établissement, et de contacter le médecin du travail ou le médecin traitant pour avis médical.
• Il est rappelé que les entreprises ne peuvent pas organiser des campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés, et la prise de température systématique à l’entrée des établissements n’est toujours pas recommandée.
• Un référent désigné dans l’entreprise doit s’assurer du respect de l’ensemble de ces mesures et d’en informer les salariés. Les travailleurs détachés, saisonniers, ou à contrat de courte durée doivent notamment en être avisés.

Protection des salariés en entreprise : quelle responsabilité pénale pour l’employeur ?

La reprise de l’activité des entreprises pose la question de la responsabilité pénale de l’employeur en matière de santé et de sécurité. Aucune règle juridique n’ayant été jusqu’à ce jour clairement définie à ce sujet, il convient de se référer à des infractions préexistantes. Ces infractions reconnues par le Code pénal sont notamment la mise en danger de la vie d’autrui, l’atteinte volontaire à la vie et l’intégrité physique, des omissions volontaires telles que la non-assistance à personne en péril ou l’abstention de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre.

Il sera cependant difficile de prouver le caractère volontaire de la part des employeurs de nuire à leurs salariés dans cette période de déconfinement. Les mesures exactes qui permettraient de garantir la sécurité et la bonne santé des salariés ne sont elles-mêmes pas encore vraiment certaines. Plus généralement, le risque de contamination est diffus, et non exclusivement présent une fois passée la porte de l’entreprise. Ainsi, à l’exception de certaines situations spécifiques dans lesquelles un lien de causalité clair peut être établi et prouvé, les employeurs ne risquent pas d’être tenus responsables pénalement de la protection de leurs salariés face au virus, tant que les mesures préconisées par le gouvernement ont bien été mises en place sur le lieu de travail.

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