Toute personne imposable en France est tenue de souscrire chaque année une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille. Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 euros, sont en outre redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les dates limites de dépôt des déclarations

Pour la première fois en 2016, les déclarations de revenus 2015 devront être réalisées en ligne si le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 euros et si la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Progressivement, ce seuil sera abaissé à 28 000 euros puis 15 000 euros, de façon à généraliser cette démarche d’ici 2019.

Dans la mesure où environ un tiers des foyers français ne sont pas équipés d’internet, par choix, par manque de moyen ou encore par inaccessibilité au réseau, l’administration a précisé que si le contribuable ne s’estime pas en mesure de réaliser sa déclaration par internet, il peut continuer à utiliser le formulaire papier.

Les déclarations de revenus « format papier » doivent être déposées au plus tard le 18 mai 2016. Les dates limites de la déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence : 24 mai 2016 (01 à 19), 31 mai 2016 (20 à 49), 7 juin 2016 (50 à 976).

La déclaration d’ISF doit être :

– réalisée conjointement à la déclaration de revenus si la base taxable est inférieure à 2 570 000 euros : les dates de dépôt sont alors similaires à celles de la déclaration de revenus,
– réalisée en « format papier » uniquement si la base taxable est supérieure ou égale à 2 570 000 euros : la date de dépôt est fixée au 15 juin 2016.

La déclaration des revenus

L’impôt sur le revenu (IR) est calculé suivant les éléments portés dans la déclaration des revenus. Cette déclaration est préremplie par l’administration fiscale qui a connaissance d’un certain nombre d’éléments qu’il convient cependant de valider ou de corriger:

– les salaires et les pensions de retraites (communiqués par les employeurs et les caisses de retraites),
– les revenus de capitaux mobiliers (communiqués par les établissements payeurs : banques, sociétés…),
– la CSG déductible (calculée automatiquement par l’administration selon les informations disponibles).

En revanche, il appartient au contribuable de compléter sa déclaration de revenus, en mentionnant notamment :

– les rémunérations perçues en tant que travailleur non-salarié,
– les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de cessions de valeurs mobilières (il convient d’être particulièrement vigilant pour cette catégorie de revenus car les établissements bancaires n’indiquent pas systématiquement les abattements pour durée de détention),
– les revenus fonciers,
– les charges déductibles (employés à domicile, dons, investissements ouvrant droit à des réductions d’IR…).

La déclaration de revenus n’a plus à être adressée avec des pièces justificatives, que ce soit par voie dématérialisée ou en « format papier ». En revanche, il convient de conserver les pièces justificatives de toute nature afin de répondre à une éventuelle demande de renseignements de l’administration.

La déclaration d’ISF

Base taxable inférieure à 2 570 000 euros

Aucune déclaration spécifique n’est à adresser à l’administration fiscale. Il convient de reporter sur la déclaration de revenus (imprimé n°2042-C) la valeur brute et la valeur nette du patrimoine imposable, pour autant qu’il soit supérieur à 1 300 000 euros. L’administration effectue elle-même le calcul de l’ISF et adresse un avis d’imposition au contribuable, conjointement à l’envoi de l’avis d’impôt sur le revenu. Le règlement de l’ISF est à réaliser au plus tard le 15 septembre.

Base taxable supérieure ou égale à 2 570 000 euros

Une déclaration spécifique (imprimé n°2575) est à adresser à l’administration fiscale avec le détail de l’intégralité du patrimoine détenu par le contribuable (biens immobiliers, actifs financiers, véhicules, mobilier, dettes…). Il appartient au contribuable de calculer lui-même son ISF et d’adresser le règlement correspondant conjointement à la déclaration d’ISF, soit le 15 juin 2016 au plus tard.

Justificatifs

La déclaration d’ISF n’a plus à être adressée avec des pièces justificatives à l’instar de la déclaration de revenus. Seuls les contribuables réalisant une déclaration détaillée (imprimé n°2575) doivent fournir les justificatifs du passif dont n’a pas connaissance l’administration fiscale.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.