L’article 69 de la loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC). Cette disposition vise à compenser la suppression du doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses sous-traitées à des organismes publics à compter de 2022.

Conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Le CIRC est applicable aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, qui concluent un contrat de collaboration entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec des organismes de droit privé ou public qui exercent des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental. Les entreprises concernées sont analogues à celles visées par le CIR.

Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances doivent répondre à la définition donnée par la Commission européenne (communication n°2014/C 198/01) et être agréés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En outre, l’organisme avec lequel un contrat de collaboration est conclu ne doit pas avoir de lien de dépendance avec l’entreprise bénéficiaire du CIRC.

La notion de dépendance est définie par l’article 39, 12 du Code général des impôts qui répute dépendantes l’une de l’autre les entreprises dont l’une détient directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore si les deux entreprises sont placées sous le contrôle d’une même entreprise tierce.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le contrat de collaboration devra répondre à plusieurs conditions :
Avoir été conclu préalablement à l’engagement des travaux ;
– Prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes à leur coût de revient ;
– Fixer des objectifs communs, la répartition des travaux ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats (étant précisé que ces derniers ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise) ;
– Prévoir que les dépenses facturées au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
– Autoriser l’organisme à disposer du droit de publier les résultats de la recherche.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que les dépenses ainsi facturées soient afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Il est en outre précisé que les opérations de recherche doivent être réalisées directement par les organismes de recherche. Toutefois, ces derniers peuvent recourir à d’autres organismes agréés dans les mêmes conditions pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations si le contrat le prévoit.

Calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et modalités d’utilisation

Le CIRC est égal à 40% des dépenses facturées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration dans la limite de 6 M€ par an pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 205, déduction faite des aides reçues.
Ce taux est porté à 50% pour les PME au sens européen (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€).
Les dépenses entrant dans la base du CIRC ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.
Les modalités d’utilisation du crédit d’impôt sont identiques à celles prévues pour le crédit d’impôt recherche, avec notamment la possibilité pour les PME d’obtenir le remboursement immédiat de leur créance en cas d’impossibilité d’imputation sur l’impôt dû par l’entreprise

Evolution du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation instauré par la loi de finances pour 2013 a pour objectif de permettre aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Ce dispositif, initialement borné jusqu’au 31 décembre 2022, a été étendu pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2022.

En application de la loi de finances pour 2022, à compter du 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions seront appliquées :

– Majoration du taux de crédit d’impôt innovation à 30% (20% actuellement). Ce taux majoré s’élève à 60% au lieu de 40% pour les départements d’outre-mer ;
– Suppression du forfait correspondant aux frais de fonctionnement de l’assiette du crédit impôt innovation.

Les dépenses éligibles à ce dispositif demeurent plafonnées à hauteur de 400 000 € par an, soit un crédit d’impôt innovation égal à un plafond de 120 000 € désormais

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