La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a modifié de nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Une de ces dispositions leur permet de bénéficier, sous conditions, des règles applicables aux salariés protégés.

Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 23 décembre 2013 (« SAS Foncière du Rond-Point ») qu’une provision constatée en comptabilité doit venir, sauf exceptions, en diminution du résultat fiscal. Le principe de connexion entre comptabilité et fiscalité a ainsi été réaffirmé.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a institué la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en prévoyant deux grandes étapes de mise en œuvre en 2013 et en 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, complétée par un décret du 24 […]

La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié certaines dispositions relatives aux baux commerciaux en augmentant la protection du locataire. L’indexation du loyer Jusqu’ici les loyers régis par les baux commerciaux pouvaient être réévalués en fonction de trois indices. L’indice du coût de la construction (ICC) était l’indice le plus fréquemment utilisé. L’indice des […]

Plusieurs décrets en date du 9 octobre 2014 sont venus préciser les modalités d’application de la loi du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites en instaurant notamment un compte personnel de prévention de la pénibilité, applicable à compter du 1er janvier 2015. Le contexte Bien qu’il existe […]