Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement mais fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve […]

La transaction ou protocole transactionnel est un contrat par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à un litige en cours. Cet accord, intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail et ne doit donc pas être confondu avec la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui est une modalité de rupture du contrat. […]

Les entreprises ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer une protection sociale complémentaire minimale à leurs salariés. D’ici le 1er janvier 2020 elles devront revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés. Deux décrets, du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019, sont venus préciser les […]

La Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018. Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales dans une certaine limite. Une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales […]

La loi du 5 septembre 2018 a introduit de nouvelles mesures en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L’article L.1142-7 du code du travail édicte désormais que « l’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. » A compter du […]

A compter du 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) s’accompagne du calcul d’un crédit d’impôt (le CIMR – Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) permettant d’éviter l’imposition des revenus perçus en 2018, ce qui aurait abouti en pratique à une double imposition en 2019. Dans ce contexte, […]

La loi pour un « État au service d’une société de confiance » a été adoptée le 10 août 2018. Plusieurs dispositions de cette loi entrées en vigueur dès le 11 août 2018 portent sur les déclarations rectificatives, demandes, propositions de rectifications et avis adressés depuis cette date. Il s’agit de la transcription légale du […]

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018. Cette réforme, axe de bataille lors de la campagne présidentielle, modifie la réglementation en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi que diverses autres dispositions sur le travail. Formation professionnelle Le compte personnel de formation (CPF) est désormais […]

Le prélèvement à la source sera mis en place le 1er janvier 2019 pour la plupart des contribuables. Avec cette mesure, le décalage que l’on connaissait jusqu’alors entre la perception des revenus et leur imposition sera supprimé. Cependant, les règles spécifiques au calcul de l’impôt sur le revenu sont maintenues, c’est notamment le cas du […]

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a simplifié les règles relatives à la mise en place du télétravail qui est défini comme «toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en […]

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réformé les règles d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. En complément, elle a modifié également les règles applicables à la réparation de certaines irrégularités et de la nullité de la rupture. Ces mesures concernent les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. L’application aux licenciements sans […]

Depuis le 23 décembre 2017, les entreprises peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle collective, nouveau mode de rupture du contrat de travail excluant tout licenciement, pour atteindre un objectif de suppression d’emplois. Le ministère du travail a publié sur son site internet le 17 avril 2018, un document apportant des précisions sur ce dispositif. […]