Les fonds de capital investissement visés à l’article L. 214-27 du Code Monétaire et Financier (CoMoFi) constituent une catégorie de fonds orientés vers l’investissement dit risqué dont font partie les fonds communs de placement à risque (FCPR). On peut distinguer deux catégories de FCPR qui sont à différencier selon la composition de leur actif et […]

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. […]

L’article 69 de la loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CIRC). Cette disposition vise à compenser la suppression du doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses sous-traitées à des organismes publics à compter de 2022.   Conditions d’application du crédit d’impôt en […]

Un arrêté en date du 23 décembre 2021 modifie la liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie simplifiés établis pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.   Le montant net imposable Bien que déjà présente sur la majorité des bulletins de paie, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. Ce […]

La déduction de la TVA sur les cadeaux d’affaires obéit à des règles distinctes de celles qui s’appliquent en matière d’impôt sur les bénéfices.   Peut-on récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires ? En principe, lorsqu’un bien est cédé gratuitement ou à un prix très inférieur à son prix normal, la TVA acquittée sur le […]

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, le Gouvernement a annoncé l’attribution d’une aide exceptionnelle de 100 euros qui sera versée en une seule fois aux personnes éligibles. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont inscrites dans le second projet de loi […]

Conformément à l’article 150 U, II-1° et 3° du code général des impôts, la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale et de ses dépendances est exonérée, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par la loi et fixées par la jurisprudence.   Définition de la résidence principale Il s’agit du […]

Qu’est-ce qu’un « management package » ? Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses actionnaires, une société peut mettre en place des dispositifs d’acquisition d’actions appelés « management packages ». Ces mécanismes d’intéressement sont souvent utilisés dans les opérations de LBO. Il peut s’agir par exemple de l’attribution de bons de souscription d’actions (BSA) […]

A compter du 30 août 2021, les salariés des établissements recevant du public devront détenir un passe sanitaire pour pouvoir travailler. A défaut, leur contrat de travail pourra être suspendu.   Qu’est-ce que le « passe sanitaire » ? Il faut entendre par « passe sanitaire » soit : Le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif à la Covid-19 Un […]

Afin d’atténuer les impacts de la crise sanitaire sur les comptes des entreprises, la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.   Qu’est-ce que le « carry […]

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 10 avril 2020 prévoyant des adaptations exceptionnelles et temporaires aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibérations des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales, d’autres textes ont été publiés tout au long de cette crise sanitaire permettant la continuité de leur […]

Depuis 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés, et depuis 2019, toutes celles de plus de 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er mars de chaque année.   Comment est calculé l’index de l’égalité ? L’index de l’égalité […]