Depuis le 1^er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.

Le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021

Jusqu’au 31 décembre 2021, tous les opérateurs économiques pouvaient bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation à condition de disposer d’une autorisation délivrée par les services des douanes (article 1695, II du Code général des impôts).

Les entreprises non établies dans l’Union européenne pouvaient également bénéficier du dispositif d’autoliquidation lorsqu’elles effectuaient le dédouanement des marchandises avec l’aide d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide.

La demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA devait être adressée à l’un des bureaux de douane où étaient déposées les déclarations d’importation.

Le régime à compter du 1^er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration, le paiement et le cas échéant, la déduction de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane. En conséquence, l’autorisation d’autoliquidation est supprimée.

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable. En conséquence de quoi, les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration en ligne sera pré-remplie le 14 de chaque mois des bases d’imposition et des montants de la TVA à l’importation exigible au titre du mois précédent. Ce pré-remplissage est réalisé à partir des données figurant sur les déclarations en douane afférentes à certaines opérations taxées à la TVA à l’importation. Afin de bénéficier du pré-remplissage, il convient de ne pas débuter la déclaration de TVA avant le 14.

Pour ce faire, une notice dédiée relative à la déclaration fiscale de TVA a été mise à disposition des opérateurs sur le site de la DGFiP au lien suivant sur le portail impots.gouv.fr (Professionnel / Gérer mon entreprise / Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise / Documentation utile / TVA à l’importation).

En complément, pour aider les redevables à vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI a mis à leur disposition un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.

Dans le cadre de cette réforme, l’attention des opérateurs est appelée sur le fait que le SIE de rattachement ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient l’interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l’importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.