Les pensions alimentaires versées entre époux et ex-époux sont désormais déductibles du revenu global du débiteur, que ces versements soient fixés ou non par le juge (loi de finances pour 2021).

Les prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent, sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit et les versements en capital se substituant à des rentes ouvrent droit à réduction d’impôt en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES EN CAS DE DIVORCE

Les pensions alimentaires versées entre époux et ex-époux sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Être séparé de corps ou divorcé ou être en instance de séparation ou de divorce
• Faire l’objet d’une imposition séparée
• Les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…)

La pension alimentaire constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire.

LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES EN CAS DE DIVORCE

Quelles sont les conditions d’application de la réduction d’impôt ?

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la prestation compensatoire doit notamment être versée :

• par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou domiciliées fiscalement hors de France mais tirant l’essentiel de leurs revenus en France ;
• sous certaines conditions ayant trait à la forme (numéraire, attribution de biens en propriété, attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit) et à la nature des versements effectués (en capital ou en capital se substituant, sur décision judiciaire, à des rentes) ;
• sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Quels sont les montants de la réduction d’impôt ?

• Pour une prestation compensatoire versée en capital dans un délai de 12 mois suivant le jugement de divorce : le débiteur a droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des sommes versées dans la limite d’un plafond égal à 30 500 euros.

La prestation compensatoire ne constituant pas un revenu pour le bénéficiaire, le montant n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Sont également visées les prestations compensatoires prenant la forme de l’attribution d’un usufruit temporaire dont la durée s’exécute sur une période de 5 ans.

• Pour une prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce : les sommes versées par le débiteur sont déductibles de son revenu imposable à hauteur du montant versé au cours de l’année d’imposition sans toutefois pouvoir excéder le montant fixé par le juge.

Pour le bénéficiaire, la somme constitue un revenu imposable selon le régime des pensions.

Il est à noter que le régime fiscal des versements effectués au-delà du délai de 12 mois prévu par le jugement de divorce diffère selon que les sommes ont été versées avant ou après le 4 avril 2012.

• Pour une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : le montant est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable au nom du crédirentier selon le régime des pensions.
• Pour une prestation compensatoire mixte c’est-à-dire versée pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente :
  • Le versement de ces prestations compensatoires mixtes ouvre désormais droit à la réduction d’impôt (article 3.3° de la loi de finances pour 2021).
  • Le paiement de la rente est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire.

Il est à noter que les sommes versées à titre de rente temporaire ou viagère, ainsi que les versements en capital sur une durée supérieure à 12 mois sont pour leur part déductible du revenu imposable du débiteur et imposables à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.

Quelles sont les modalités d’application de la réduction d’impôt ?

Quelle est l’assiette de la réduction d’impôt ?

L’assiette de la réduction d’impôt est égale au montant du capital fixé par le jugement de divorce, dans la limite de 30 500 euros pour l’ensemble de la période de versement de 12 mois.

Compte tenu du plafond de versements ouvrant droit à avantage fiscal, le montant maximum de la réduction d’impôt égal à 25% s’élève à 7 625 euros.

Pour les prestations versées sous une autre forme que du numéraire, l’assiette doit être incontestable. La valeur doit être expressément fixée dans la convention ou le jugement de divorce. A défaut, elle doit être évaluée par un officier ministériel.

Pour les prestations issues de la conversion d’une rente en capital, la détermination de l’assiette doit tenir compte du capital mis à la charge du débiteur par le jugement de conversion et de l’ensemble des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée enter l’année de versement de la rente et l’année de conversion.

Il est à noter que la réduction d’impôt ne donne pas lieu à remboursement.

 Quels sont les justificatifs que doit présenter le contribuable ?

 Le contribuable doit pouvoir justifier par tout moyen du montant de la prestation compensatoire en capital (copie du jugement de divorce) et être en mesure d’établir la réalité des versements sur l’année au titre de laquelle l’impôt est établi.

A défaut, la réduction d’impôt est remise en cause selon la procédure du redressement contradictoire. L’intérêt de retard est demandé sur le complément de droits exigibles. En cas de mauvaise foi, des majorations de droits peuvent être dues.

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