Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer 6% de travailleurs handicapés mais peuvent toutefois remplir cette obligation par d’autres moyens.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont visées par l’obligation d’emploi tous les employeurs occupant au moins 20 salariés.

Les nouvelles entreprises d’au moins 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.

Pour les entreprises qui disposent de plusieurs établissements, l’obligation s’applique au niveau de l’entreprise.

Comment est calculé l’effectif d’assujettissement ?

L’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Sont concernés tous les salariés : CDI, CDD, temporaire…

Un salarié à temps plein est intégralement pris en compte, un salarié à temps partiel est pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans son contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, le décompte se réalise au prorata du nombre de jours d’emploi dans le mois.

Sont exclus du calcul, les salariés qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les contrats-initiative-emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ainsi que les accompagnements dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière.

Il est à noter que le seuil de 20 salariés doit être atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives pour être soumis à l’obligation d’emploi.

Combien de personnes handicapées faut-il employer ?

Dans les entreprises tenues de répondre à l’obligation, les personnes handicapées ou assimilées doivent représenter au moins 6% de l’effectif total.

Le taux de 6% est révisé tous les 5 ans.

Comment exécuter l’obligation ?

• En employant des salariés handicapés sous contrat de travail, en stage ainsi qu’en travail temporaire, notamment :
  • Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
  • Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,
  • Titulaires d’une pension d’invalidité si cette invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail,
  • Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés,
  • Certains bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

• En appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

• En versant une contribution annuelle à l’Agefiph qui ne peut excéder la limite de 600 fois le Smic horaire par personne handicapée ou assimilée non employée. Le montant est modulé en fonction du nombre de personnes handicapées ou assimilées employées ainsi qu’en fonction du nombre d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

La contribution peut notamment être réduite des dépenses réalisées en cours d’année civile en faveur des travailleurs handicapés, dans la limite de 10% du montant de la contribution, et des dépenses afférentes aux contrats avec le secteur adapté ou protégé en fonction d’un pourcentage du prix des produits et prestations dont l’entreprise a bénéficié.

Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant de la contribution peut être réduit :

• de la participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise,
• du partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche,
• des actions concourant à professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des services d’aide par le travail, des indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces personnes.

Il est à noter que pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant plus de 3 ans, le montant de la contribution annuelle est fixé à 1500 fois le Smic horaire, quel que soit le nombre de salarié de l’entreprise.

Comment et quand déclarer ?

• Chaque mois dans la DSN
• Annuellement dans la DSN effectuée au titre de la période d’emploi de février. Exceptionnellement, elle est reportée pour 2021. Elle devra être effectuée dans la DSN mensuelle de juin 2021 correspondant à la période d’emploi de mai 2021.

 Quelles sont les sanctions ?

 A défaut de déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi et l’entreprise ne sera pas admise à concourir aux marchés publics.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.