Depuis le début de la crise sanitaire, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales a été mis en place. A compter du 1^er décembre, le fonds de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise et intègre les entreprises de taille intermédiaire.

Pour qui ?

• Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
• Toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1),
• Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis),
• Toutes les autres entreprises.

Modalités d’attribution et montant de l’aide pour décembre    

• Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public : restaurants, bars, discothèques …

Droit d’option entre :

• Une aide allant jusqu’à 10 000 euros,
• Ou une indemnisation de 20 %du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois (plafond de 200 000 euros entendu au niveau groupe).

• Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) : si l’entreprise subit une perte de CA d’au moins 50%, elle peut bénéficier :
  • D’une aide allant jusqu’à 10 000 euros,
  • Ou d’une indemnisation de 15 %du CA mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois (20% du CA mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois si l’entreprise perd plus de 70% de son CA).
• Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis) : commerce de gros, blanchisserie …, si l’entreprise a moins de 50 salariés et subit une perte de CA d’au moins 50%, elle pourra bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte du CA.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier :
    • soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1^erconfinement,
    • soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1^erjanvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.
• Pour toutes les autres entreprises : si l’entreprise a moins de 50 salariés et subit une perte de CA d’au moins 50%, elle pourra bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Quel est le CA de référence pour le calcul de l’aide ?

• Pour les entreprises existantes au 1^er juin 2019 : CA de décembre 2019 ou CA mensuel moyen constaté en 2019.
• Pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
• Pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020 : CA de février 2020.
• Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020 : CA mensuel moyen réalisé entre le 1^erjuillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Comment demander l’aide ? 

• Par voie dématérialisée début janvier sur le site de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) : connexion à l’espace particulier/Messagerie sécurisée/Ecrire/ « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »,
• En renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur,
• Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés,
• La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Il est à noter que l’ensemble de ces aides ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ni aux cotisations sociales.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.