Dans les différents pays confrontés à la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont pris au cours du premier trimestre 2020 des mesures sanitaires (confinement, interdiction de rassemblement…) et économiques avec la fermeture de certaines activités.
En France, ces mesures ont été adoptées en mars 2020 avec la promulgation de l’état d’urgence sanitaire.
Au niveau international, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a classifié l’épidémie liée au Covd-19 en pandémie mondiale à la date du 11 mars 2020.
Les autorités comptables ont communiqué leur position officielle sur l’impact de la crise actuelle sur les comptes des entreprises.

Règles générales applicables aux évènements postérieurs à la clôture

Selon le Plan Comptable Général, il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. Cette règle comptable est identique pour l’établissement des comptes consolidés en normes françaises.

Si un évènement postérieur à la clôture est lié à des conditions existant à la clôture, les comptes annuels sont ajustés en conséquence.

Si au contraire, l’évènement n’a pas de lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture, le bilan et le compte de résultat n’ont pas à être modifiés, mais une information sur cet évènement, si elle est significative, doit être fournie dans l’annexe des comptes annuels et des comptes consolidés.

Position des autorités comptables

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a précisé dans une communication du 2 avril 2020, que le Covid-19 est un évènement postérieur à la clôture pour les exercices clos le 31 décembre 2019 (et avant cette date), sans lien avec une situation existant à la clôture.

La Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) ont ajouté que, pour les entités établissant leurs comptes en IFRS, l’évaluation des actifs et des passifs doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date du 31 décembre 2019, sans tenir compte de l’épidémie du Covid-19.

Conséquences sur les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019

Aucun ajustement des actifs et des passifs, des charges et des produits ne doit être comptabilisé dans les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019, en relation avec la crise sanitaire actuelle.

A titre d’exemples, la CNCC et le CSOEC précisent que :
– l’évolution défavorable significative des cours de bourse après le 31 décembre 2019 ne doit pas être prise en compte pour les actifs financiers évalués en juste valeur ou en valeur actuelle,
– les ruptures de covenants bancaires résultant de la crise sanitaire est sans incidence sur le classement des emprunts bancaires dans les comptes au 31 décembre 2019,
– l’évaluation des stocks doit être réalisée à la valeur la plus faible entre la valeur comptable et la valeur nette de réalisation, sans prise en compte des effets ultérieurs de l’épidémie sur les prix ou les perspectives de vente,
– les coûts liés à la sous-activité en 2020 ne doivent pas être provisionnés,
– les plans d’affaires et les hypothèses utilisées dans le calcul des flux de trésorerie futurs pour réaliser les tests de dépréciation ne doivent pas être modifiés.

Information à fournir dans l’annexe des comptes annuels et consolidés

L’ANC a rappelé qu’une information est à fournir dans l’annexe dans l’hypothèse où un évènement n’ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l’exercice survient entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Une information de nature qualitative ou quantitative sur les conséquences de la crise sanitaire doit figurer dans l’annexe des comptes des exercices clos le 31 décembre 2019.

Le fait que la crise n’ait le cas échéant aucun effet sur l’activité de l’entité doit également être mentionné.

L’ANC, ainsi que la CNCC et le CSOEC, ont fourni de nombreux exemples d’informations pertinentes à mentionner dans l’annexe des comptes établis en normes françaises ou internationales.

Existence d’incertitudes sur la continuité d’exploitation

Une information circonstanciée doit être fournie dans l’annexe en cas d’incertitudes significatives liées à des évènements post clôture (cas de la crise actuelle) portant sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Selon le PCG, l’établissement des comptes selon le principe de continuité d’exploitation n’est pas remis en cause par des évènements ayant pris naissance après la clôture de l’exercice. Lorsque la continuité d’exploitation est considérée comme définitivement compromise (liquidation amiable ou judiciaire notamment), l’information dans l’annexe doit détailler la nature de l’évènement et ses conséquences (présentation de comptes simplifiés en valeurs liquidatives par exemple).

A noter que, dans le référentiel IFRS, les sociétés doivent ajuster leurs comptes 2019 lorsque le principe de continuité de l’exploitation est compromis à la date d’arrêté des comptes.

Conséquences sur les comptes des exercices clos après le 31 décembre 2019

Pour les comptes des exercices clos entre le 1er janvier et le 11 mars 2020, date de classification de l’épidémie en pandémie mondiale par l’OMS, une analyse doit être conduite par chaque entité, au regard de ses activités, pour déterminer si les évènements liés au Covid-19 ont pris naissance au cours de l’exercice (auquel cas les comptes sont impactés) ou postérieurement à l’exercice (auquel cas, seule une information en annexe doit être donnée).

Pour les clôtures postérieures au 11 mars 2020, les comptes doivent obligatoirement être établis en tirant les conséquences des évènements liés au Covid-19.

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