Trois décrets, du 26 juillet 2019 et du 30 octobre 2019, ont instauré plusieurs mesures en vue de réformer l’assurance chômage. Plusieurs de ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019.

Les nouveautés concernant les salariés

Parmi les mesures significatives applicables depuis le 1er novembre, notons que :

– le salarié a désormais droit au chômage après avoir travaillé 130 jours (soit 910 heures ou 6 mois de travail) au cours des 24 derniers mois (contre 4 mois au cours des 28 derniers mois jusqu’à présent),
– le rechargement des droits sera possible après 6 mois de travail (contre 4 mois auparavant),
– les salariés percevant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation (sans toutefois percevoir moins de 2 261 € nets par mois).

L’assurance chômage ouverte au démissionnaire

Jusqu’alors, le chômage ne profitait qu’au salarié privé involontairement de son emploi. Ainsi, en cas de licenciement, pour motif personnel (faute grave, insuffisance professionnelle…), pour motif économique, ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié était couvert.

La réforme modifie les règles applicables en matière d’indemnisation du salarié démissionnaire. Désormais, chaque salarié pourra bénéficier de l’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies :

– le salarié doit justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat (soit 5 ans d’ancienneté),
– le salarié a sollicité, avant sa démission, un conseil en évolution professionnelle visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle (auprès du Pôle-Emploi, de l’APEC, d’une mission locale…),
– le caractère réel et sérieux de son projet est attesté par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).

L’obtention de l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) par les salariés démissionnaires n’est donc pas automatique.

L’assurance chômage étendue aux travailleurs indépendants

Jusqu’alors, un travailleur indépendant privé de son emploi ne pouvait prétendre à la perception de l’ARE. Il pourra désormais bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en vertu de l’article L.5424-25 du Code du travail. Par ailleurs, le travailleur indépendant devra :
– justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise,
– avoir perçu des revenus d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années précédentes.

Le droit à l’ATI est ouvert à compter de la fin d’activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Toute demande d’ATI est nécessairement précédée d’un examen préalable obligatoire des conditions d’ouverture de droits au titre de l’ARE lors de l’inscription comme demandeur d’emploi. Si les informations transmises via l’inscription ont permis à Pôle Emploi de considérer l’intéressé comme potentiellement éligible à l’ATI, la notification de rejet d’un droit ARE déclenche l’envoi du questionnaire ATI à compléter par le travailleur indépendant. Le montant journalier de l’ATI est fixé à 26,30 € soit 800 € en moyenne par mois sur l’année, sous condition de ressources autres que les revenus d’activités. L’ATI est soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source.

Le bonus-malus sur la contribution patronale

A partir du 1er mars 2021, la contribution patronale d’assurance chômage sera modulée à la hausse ou à la baisse pour les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité. Les entreprises concernées seront celles générant une sinistralité atypique en matière d’assurance chômage.

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