Depuis le 22 octobre, les députés examinent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Plusieurs mesures pourraient ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (ou prime « Macron »)

Le projet de loi envisage de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été mise en place en décembre 2018. Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
– d’impôt sur le revenu,
– de toutes cotisations et contributions sociales (patronales et salariales),
– de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Le dispositif serait prolongé en 2020 dans son ensemble, avec quelques aménagements. L’exonération ne serait permise que si la prime est versée au cours du 1er semestre 2020 et si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement à sa date de versement. Par dérogation aux règles portant sur les accords d’intéressements, les accords conclus au cours du 1er semestre 2020 ne pourraient avoir une durée que d’un an (et non trois ans comme c’est le cas habituellement).

Comme précédemment, la prime ne serait exonérée que pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Il serait toujours possible de moduler son montant selon les bénéficiaires (niveau de classification, durée de présence effective durant l’année écoulée) sous réserve que cela n’entraine pas de discrimination. La prime ne pourrait toujours pas se substituer à un élément de rémunération.

Le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle

Les agents chargés de lutter contre le travail dissimulé pourraient désormais exploiter les procès-verbaux de travail dissimulé établis par les corps de contrôle partenaires. Ainsi, les agents d’un régime déterminé pourraient effectuer des vérifications pour le compte de plusieurs organismes appartenant à différentes branches et différents régimes de sécurité sociale afin de lutter plus facilement contre le travail dissimulé et ainsi augmenter la perméabilité des informations au sein des différents organismes. Le directeur d’un organisme pourrait donc se fonder sur un procès-verbal établi par un agent de contrôle d’un autre organisme afin de mettre en recouvrement des cotisations et contributions à la charge de l’entreprise.

La fin de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Le PLFSS envisage la suppression de l’obligation de souscrire une DSI pour les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL…).

Afin de répondre aux souhaits des travailleurs indépendants, et dans une optique de simplification des démarches administratives, la DSI serait supprimée au profit d’un détail complémentaire à fournir au moment de l’établissement de la déclaration de revenus sur la déclaration 2042 C PRO, déjà remplie par les indépendants (hors cas des travailleurs relevant du régime micro-social).
En unifiant la DSI et la déclaration de revenus, il appartiendrait donc à Bercy de communiquer à l’URSSAF les informations permettant de calculer les charges sociales.
Cette mesure s’appliquerait à compter des déclarations souscrites en 2021 au titre des revenus de 2020.

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