La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a renforcé les moyens de lutte contre le travail illégal. Son application est effective suite à la parution d’un décret en date du 4 juin 2019.

Le droit de communication élargi

En vertu de l’article L.8271-6-2 du Code du travail, les agents de contrôle compétents pour rechercher les infractions relatives au travail illégal peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect par l’employeur de ses obligations déclaratives.

Désormais, ce droit de communication porte également sur les données et supports informatisés (article L.8113-5-1 du Code du travail) et a été élargi aux tiers (article L.8113-5-2 du Code du travail). Il permet aux contrôleurs et inspecteurs du travail d’exercer ce droit à l’occasion de leurs visites et enquêtes. La demande devra être notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication.

Le droit de communication pourra porter sur des personnes non identifiées. Dans ce cas, la demande devra impérativement comporter :
– la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l’objet de la demande,
– des critères relatifs à l’activité des personnes qui font l’objet de la demande, dont l’un au moins des trois critères suivants : lieu d’exercice de l’activité, niveau d’activité ou niveau des ressources perçues (montant en euros ou nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées), mode de paiement ou de rémunération,
– la période, éventuellement fractionnée, sans excéder 18 mois, sur laquelle porte la demande.

Les agents de contrôle pourront demander une transmission des informations sur support informatique par le biais d’un dispositif sécurisé. Ces informations collectées seront conservées 3 ans à compter de leur réception (et jusqu’à l’issue des éventuels recours juridiques et/ou administratifs devant les autorités compétentes).

La fermeture temporaire de l’établissement suite à un travail illégal

Le Préfet du département pourra exiger la fermeture temporaire d’un établissement après avoir pris connaissance d’un procès-verbal pour travail illégal. Jusqu’alors, cette faculté appartenait au Préfet uniquement lorsque l’activité était exercée sur des chantiers de BTP. Désormais, l’entreprise fautive est tenue à une obligation d’affichage de la décision préfectorale de fermeture.

Les nouveautés touchant le secteur du BTP

Dans le secteur du BTP, particulièrement touché par le travail dissimulé, les employeurs doivent attribuer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle (sauf pour certains métiers tels que les architectes, métreurs, chauffeurs…). Cette mesure touche également les entreprises étrangères détachant des salariés en France.

La loi nouvelle étend cette obligation aux entreprises étrangères employant en France des salariés relevant du régime de la sécurité sociale française et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

En complément, la carte d’identification professionnelle comporte un code permettant au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre de vérifier auprès de l’union des caisses que son partenaire (co-contractant, sous-traitant…) a correctement été déclaré et que ladite carte a valablement été émise, tout en accédant à la base de données du traitement automatisé d’informations à caractère personnel.

La lettre mensuelle est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues dans la présente lettre sans avoir obtenu le conseil d’un professionnel.