La loi du 5 septembre 2018 dite « loi Avenir professionnel » a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Deux décrets d’application en date du 27 mai 2019 précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2020.

L’obligation d’emploi selon un accord agréé

L’entreprise devra conclure un accord agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Afin d’être agréé le programme pluriannuel devra être réalisé par année civile et détailler un plan d’embauche et un plan de maintien de l’emploi dans l’entreprise, assortis d’objectifs, tels que le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à l’effectif d’assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé.

Ces deux plans devront notamment faire état du financement prévisionnel permettant la réalisation des actions programmées (art R 5212-2 du Code du travail). Le montant du financement devra au moins être égal au montant dû au titre de la contribution annuelle. Ce financement est révisable chaque année, en fonction de l’évolution du montant de la contribution.

L’accord faisant l’objet d’un agrément est transmis par la partie la plus diligente à l’autorité administrative compétente (ministre chargé de l’emploi pour un accord de branche, préfet pour un accord d’entreprise…) au plus tard le 31 mars de la 1ère année de sa mise en œuvre. L’agrément est donné pour la durée de validité de l’accord et ne pourra être renouvelé qu’une fois pour 3 ans maximum uniquement si l’autorité administrative l’accepte.

A noter que l’employeur devra communiquer annuellement au CSE le bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord.

La contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

A l’instar de ce qui existe actuellement, les entreprises pourront s’acquitter de leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés en versant une contribution annuelle. Elle est déterminée selon la formule suivante :

Nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants x le smic horaire brut

-> x 400 pour les entreprises de 20 à 249 salariés
-> x 500 pour les entreprises de 250 à 749 salariés
-> x 600 pour les entreprises de plus de 750 salariés

Un employeur n’ayant employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ayant conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services d’un montant supérieur, sur 4 ans, à 600 fois le smic horaire brut ou n’ayant pas conclu d’accord, se verra sanctionner par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 500 (et non de 400, 500 ou 600).

Exemple : entreprise de 50 salariés, n’employant aucun travailleur handicapé et n’ayant conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services. La contribution annuelle exigible est calculée de la manière suivante :

3 travailleurs handicapés x 10,03 € bruts x 1 500 = 45 135 €

La loi nouvelle durcit également les conditions de déductibilité des dépenses engagées dans le cadre des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services. Le nombre de catégories de dépenses déductibles auparavant au nombre de treize est réduit à trois. Il s’agit de celles relatives :

– à la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés,
– au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains,
– aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés.

Les dépenses ne constituent plus une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi mais seront déductibles de la contribution selon des modalités moins favorables.

La modulation de la contribution

En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de :
– 30 % jusqu’à 10 000 €
– 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €
– 70 % au-delà de 100 000 €

De 2012 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de :
– 80 % en 2021
– 75 % en 2022
– 66 % en 2023
– 50 % en 2024

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