La Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018.
Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales dans une certaine limite.

Une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :
– de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage…
– de la participation-construction (art. 235 bis du CGI), de la taxe d’apprentissage (art. 1599 ter A du CGI), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (art. 1609 quinvicies du CGI) et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (art. L6131-1 du Code du travail),
– d’impôt sur le revenu,
dans la limite de 1 000 € par salarié.

Les conditions de versement de la prime

L’exonération vise les primes exceptionnelles versées par les employeurs soumis au régime Unédic d’assurance chômage. Elle n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise :
– dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail (9,88 € x 151,67 heures x 12 mois x 3 = 53 946 € bruts) pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures,
– qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. A noter que cette prime n’a pas pour vocation à se substituer aux salaires (telle qu’une augmentation de rémunération ou une prime contractuelle, par exemple) : elle doit correspondre à une rémunération supplémentaire exceptionnelle.

La mise en place de la prime

Les modulations du montant de la prime (pouvant être inférieur à 1 000 €) ainsi que la détermination du champ des bénéficiaires concernés, peuvent être précisés de façon à ce que la prime ne soit pas versée à l’ensemble du personnel et selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail ou le temps de présence.

Ces mesures doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe, ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

L’accord d’entreprise ou de groupe doit être conclu selon l’une des modalités prévues pour les accords d’intéressement :

– par convention ou accord collectif de travail,
– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
– par accord conclu au sein du CSE ou du CE,
– à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Si l’employeur choisi de mettre en place la prime via une DUE, sa décision doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.

Les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et exonérées de charges sociales

Cette mesure touche à la fois les salariés du secteur privé, les salariés de la fonction publique et les salariés agricoles.

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (art. 81 quater du CGI). Cependant, les heures défiscalisées resteront prises en compte dans le revenu fiscal de référence du bénéficiaire (art. 1417 IV-1° du CGI).

Les cotisations salariales concernées sont les cotisations d’assurance vieillesse de base. L’intention du législateur est d’étendre l’exonération aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaire. Un décret à paraître fixera le taux de la réduction de cotisations nécessaire pour que le dispositif s’applique.

A noter que la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservées aux entreprises de moins de 20 salariés reste toujours applicable.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.