La loi pour un « État au service d’une société de confiance » a été adoptée le 10 août 2018. Plusieurs dispositions de cette loi entrées en vigueur dès le 11 août 2018 portent sur les déclarations rectificatives, demandes, propositions de rectifications et avis adressés depuis cette date. Il s’agit de la transcription légale du « droit à l’erreur » qui avait été défendu par le candidat Macron durant la campagne électorale de 2017.

De nouvelles possibilités de régularisations pour les contribuables

Les entreprises faisant l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité peuvent corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard réduit de 30 % (soit un taux d’intérêt de retard de 0,14 % par mois).

Cette procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle devient applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ce qui permet aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises d’en bénéficier en vertu de l’article L.62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

De plus, le contribuable rectifiant spontanément de bonne foi une insuffisance de déclaration avant tout contrôle, bénéficie désormais d’une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard (soit un taux de 0,10 % par mois).

Enfin, le défaut de production de certains documents sanctionné par une amende de 5 %, devient inapplicable :
– s’il s’agit de la première infraction commise lors de l’année civile en cours et des trois années précédentes,
– si la réparation de cette omission est réalisée spontanément ou suite à la première demande de l’administration.

Le renforcement des garanties du contribuable

La protection du contribuable face au changement de position de l’administration

Le dispositif existant, permettant de se prémunir des changements de doctrine de l’administration est renforcé. Ainsi, tout point examiné lors d’un contrôle fiscal et ne faisant pas l’objet d’une rectification pourra être opposé à l’administration lors d’un contrôle ultérieur ; pour ce faire, le point de contrôle concerné devra être indiqué sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification. La garantie s’appliquera aux contrôles dont les avis seront adressés à compter du 1er janvier 2019, à condition que le contribuable soit de bonne foi et que l’administration ait pu se prononcer en toute connaissance de cause.

Le dispositif de « rescrit contrôle » prévu par la doctrine administrative est légalisé et son champ d’application élargi. Pour les contrôles dont les avis sont adressés depuis le 11 août 2018, le contribuable a la possibilité de demander par écrit au cours de la vérification ou de l’examen de comptabilité une prise de position formelle dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification sur les points ne comportant ni insuffisance, ni exactitude, ni omission, ni dissimulation.

Les nouvelles prérogatives du contribuable

La loi prévoit un libre accès aux valeurs foncières. La base PATRIM, mise en place depuis quelques années, permet aux contribuables d’avoir accès aux valeurs des mutations immobilières. La consultation nécessitait jusqu’alors une identification sur l’espace particulier impôt.gouv.fr, ainsi que le motif de la consultation (succession, IFI, donation…). Désormais, la transmission est effectuée sous forme dématérialisée, sans qu’aucune mesure d’identification ou justification préalable ne soit exigée.

La loi prévoit également que les contribuables peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle en cas de contrôle sur pièces.

Enfin, la loi nouvelle autorise le Gouvernement à établir par ordonnance un régime permettant à l’administration d’examiner, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.