Le prélèvement à la source sera mis en place le 1er janvier 2019 pour la plupart des contribuables. Avec cette mesure, le décalage que l’on connaissait jusqu’alors entre la perception des revenus et leur imposition sera supprimé. Cependant, les règles spécifiques au calcul de l’impôt sur le revenu sont maintenues, c’est notamment le cas du quotient familial ou des nombreux crédits/réductions d’impôts.

Un décalage dans le temps maintenu

Si les revenus seront imposés dès leur perception par le contribuable via le prélèvement à la source (PAS), les crédits et réductions d’impôt continueront à être perçus/imputés avec une année de décalage. Cette particularité est la conséquence de la combinaison de deux facteurs : d’une part, le grand nombre de réductions et crédits d’impôt, qui empêchent toute automatisation du processus d’imposition et d’autre part, le fait que l’établissement de la déclaration de revenus perdure selon le même calendrier qu’aujourd’hui.

Dès lors, les foyers qui réaliseront en 2019 des dépenses donnant droit à ces avantages fiscaux, ne les déclareront qu’au printemps 2020, dans leur déclaration de revenus 2019. Ainsi, l’administration fiscale ne pourra en tenir compte qu’au moment de la liquidation de l’impôt, en septembre 2020.

Le nouveau régime du PAS permettra de moduler ses prélèvements en cas de modification du montant de ses revenus et/ou de sa situation personnelle, à l’instar de ce qu’on l’on connait aujourd’hui. Il aurait été loisible de penser qu’une modulation à la baisse serait possible afin d’anticiper les réductions et crédits d’impôt. Il n’en est rien, puisque l’administration fiscale a précisé que le droit à modulation à la baisse n’est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d’impôt et/ou dans le but d’anticiper l’application du taux nul prévu au II de l’article 204 H du CGI.

Les exceptions

Deux exceptions ont été prévues par le législateur afin d’anticiper la prise en compte des réductions/crédits d’impôts:

• Concernant les crédits d’impôt au titre des services à la personne et au titre de la garde d’enfants de moins de 6 ans ainsi que la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes dépendantes, un acompte sera versé en janvier 2019, égal à 30 % du montant de la réduction ou du crédit d’impôt octroyé en 2018 et calculé sur la base des dépenses effectuées en 2017. Le versement du solde ou la régularisation interviendront en août 2019, en fonction des éléments de la déclaration de revenus de 2018 souscrite au printemps 2019.

• Les foyers modestes, non imposables en 2017 et 2018, en raison de réductions ou crédits d’impôt verront leur taux d’imposition ramené à zéro si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– l’impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues après imputation des réductions et crédits d’impôt, est nul (avant imputation du CIMR),
– le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part du quotient familial.

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