Initialement prévu en 2018, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu ne sera effectif qu’à compter de 2019. Ce délai supplémentaire a notamment permis de préciser certains contours de la réforme adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Rappel du fonctionnement du PAS

Dès janvier 2019, les revenus salariaux et de remplacement seront soumis à une retenue à la source opérée par le débiteur. Afin d’éviter une double imposition du contribuable en 2019 (paiement du PAS mensuel et paiement de l’impôt au titre de 2018) un mécanisme de Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) a été mis en place. Le contribuable sera soumis au PAS dès janvier 2019, ne paiera pas d’acomptes en 2019 au titre de 2018 et établira sa déclaration de revenus 2018 en mai 2019. Il recevra ensuite un avis d’imposition sur les revenus 2018 en septembre 2019 qui fera état dans la plupart des cas d’une neutralisation de l’imposition par le CIMR.

2018, année blanche ?

Le terme « année blanche », fréquemment utilisé, est assez trompeur dans la mesure où à revenus constants, il n’y aura aucun impact en terme de trésorerie. En 2018, l’impôt sera payé en fonction des revenus 2017. En 2019, il sera payé en fonction des revenus 2019. Chaque année, le contribuable paye donc son impôt sur le revenu, seule l’assiette de référence change. Toutefois, la dette d’impôt sur le revenu au titre de 2018 sera effacée au 31 décembre, ce qui représentera un accroissement du patrimoine des contribuables à due concurrence.

Les effets du PAS seront perceptibles pour les contribuables dont les revenus subiront des variations sensibles en 2019. Ainsi, en cas de décroissance des revenus (chômage, départ en retraite), le contribuable bénéficiera pleinement des effets du PAS en échappant à l’impôt sur ces revenus de 2018. En cas de décès du contribuable, les ayant droit n’auront plus à faire face au passif d’impôt sur les revenus du défunt au titre de l’année du décès.

A contrario, les nouveaux entrants sur le marché du travail seront pénalisés car le PAS s’appliquera sur leur revenu dès le début d’activité.

Les revenus exceptionnels

Afin d’éviter certains comportements opportunistes, le CIMR ne sera calculé que sur les revenus courants. Les « revenus exceptionnels » de l’année 2018 n’échapperont pas à l’impôt sur le revenu en septembre 2019 (impôt qui viendra donc en complément du PAS déjà payé depuis janvier 2019). Parmi les revenus exceptionnels, citons notamment les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités de départ à la retraite ou encore les gratifications sans lien avec le contrat de travail.

Le sort des revenus fonciers

Les revenus fonciers bénéficieront du CIMR, mais afin d’éviter les reports de dépenses de travaux en 2019, seule la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019 sera déductible des revenus fonciers réalisés en 2019.

Travaux réalisés
Exemple 1 : Paiement en 2018 : 10 000 € et paiement en 2019 : 0 €, alors la déduction en 2019 sera limitée à 5 000 €
Exemple 2 : Paiement en 2018 : 0 € et paiement en 2019 : 30 000 €, alors la déduction en 2019 sera limitée à 15 000 €
Exemple 3 : Paiement en 2018 : 10 000 € et paiement en 2019 : 30 000 €, alors la déduction en 2019 sera limitée à 20 000 €

Le cas particulier des dirigeants

Le dirigeant ayant souvent la possibilité de moduler sa rémunération, les revenus perçus en 2018 seront considérés comme courants dans la limite du montant le plus faible entre le montant net imposable de 2018 et le montant net imposable le plus élevé pour les mêmes revenus en 2015, 2016 et 2017. A noter que ce plafonnement s’appliquera également aux revenus perçus en 2018 par les membres de la famille du dirigeant s’ils sont salariés de l’entreprise qu’il dirige.

Exemple :
Rémunération du dirigeant :
2015 : 80 000 € / 2016 : 85 000 € / 2017 : 90 000 € / 2018 : 100 000 €

Il faut comparer le montant imposable au titre de 2018 (100 000 €) et le montant imposable le plus élevé des 3 années précédentes (90 000 €). C’est le montant le plus faible des deux, soit 90 000 €, qui est donc qualifié de revenu courant. En 2019, le contribuable pourra donc bénéficier du CIMR, sur la base d’une rémunération de 90 000 €. L’impôt sur le revenu résiduel (10 000 €), calculé au taux moyen d’imposition de 2018, sera payable en 2019.

A noter que si le plafonnement du CIMR a été appliqué en 2018, mais que la rémunération du dirigeant en 2019 est supérieure ou égale à celle de 2018, le dirigeant pourra demander le remboursement de la fraction du CIMR calculé sur ses revenus 2018 non plafonnés et le CIMR effectivement octroyé. Cela permettra d’annuler ainsi l’impôt dû au titre de 2018.

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