L’article 28 de la loi de finances pour 2018 instaure un nouveau régime de taxation des revenus et des gains du capital au profit des personnes physiques. Déjà utilisée par un bon nombre de pays en Europe (Allemagne, Italie, Espagne…) la « flat-tax » est désignée comme un Prélèvement Forfaitaire Unique (ou PFU) en droit français.

Qu’est-ce que le PFU ?

Le PFU s’applique au profit des particuliers. Il s’agit d’un prélèvement de 30 %, comprenant un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %.

L’objectif affiché est de simplifier et d’alléger l’imposition sur les revenus du capital en instaurant un prélèvement unique. Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2018. Sur option, les contribuables pourront maintenir une imposition selon le barème progressif.

Le champ d’application du PFU

Le PFU est désormais applicable aux revenus mobiliers suivants :

– les dividendes,
– les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres des conseils d’administration ou de surveillance,
– les produits de placements à revenu fixe, tels que les intérêts de comptes courants d’associés,
– les sommes réparties par les FCP et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier,
– les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers.

En revanche, le PFU ne s’applique pas aux revenus exonérés d’impôt sur le revenu tels que les revenus issus de certains livrets d’épargne (livret A…) ou certains produits d’assurance-vie, aux produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 ainsi qu’aux revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession non commerciale.

Le PFU s’applique également aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, ainsi qu’aux produits des primes versées sur les contrats d’assurance-vie depuis le 27 septembre 2017.

Les dividendes

Le contribuable percevant un dividende le 3 janvier N supportera un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %, payables au plus tard le 15 février N. C’est en mai N+1, à l’occasion de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu, qu’il aura la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif.

Le PFNL est un crédit d’impôt qui viendra s’imputer selon le choix du contribuable :
– sur le PFU : le PFU de 12,8 % est neutralisé par le PFNL de même montant, déjà payé,
– ou sur l’impôt dû selon le barème : l’option pour le barème progressif (uniquement si cela est plus avantageux) entraine une imposition moindre que le PFNL, le contribuable est donc remboursé de la différence.

Si à première vue le PFU semble plus avantageux, il convient de noter que le contribuable perd l’avantage de l’abattement forfaitaire de 40 % qui reste maintenu lorsque les revenus sont soumis au barème. L’option implique un calcul préalable.

Ex : pour un dividende de 10 000 € bruts, imposé au taux marginal de 14%.
PFU : 10 000 € x 12,8 % + 10 000 € x 17,2 % = 3 000 €
Barème : (10 000 € – 40 %) x 14 % + 10 000 € x 17,2 % = 2 560 €
L’option pour le barème est plus avantageuse que le PFU.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Le PFU s’applique désormais à toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Il est assis sur le montant des plus-values nettes, après imputation des moins-values subies au cours de la même année, puis de celles subies au titre des dix années antérieures et après abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite. Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis à compter du 1er janvier 2018 ne sont plus applicables. Une option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, avec le bénéfice des abattements pour durée de détention allant de 50% à 85%. Un arbitrage sera donc nécessaire chaque année pour sélectionner le régime d’imposition le plus favorable. A noter que l’option pour l’imposition au barème progressif devra porter sur l’ensemble des revenus dans le champ du PFU.

Ex : pour une cession de valeurs mobilières détenues depuis 9 ans (abattement pour durée de détention de 65 %) générant une plus-value de 10 000 €, imposée au taux marginal de 30 %.
PFU : 10 000 € x 12,8 % + 10 000 € x 17,2 % = 3 000 €
Barème : (10 000 € – 65 %) x 30 % + 10 000 € x 17,2 % = 2 770 €
L’option pour le barème est plus avantageuse que le PFU.

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