Depuis le 31 décembre 2016, le régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été étendu à un certain nombre d’opérateurs.

Le principe de l’autoliquidation de la TVA

Lorsqu’une entreprise française importe un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne (UE), cela génère le paiement de la TVA française dont la collecte est assurée par le service des douanes, à l’instar des autres droits et taxes d’importation éventuellement dus. Il s’agit de la procédure classique d’importation.

Il existe par ailleurs une procédure simplifiée dite « d’autoliquidation ». Les entreprises peuvent ainsi autoliquider la TVA douanière sur leur déclaration de TVA et donc ne plus faire d’avance de trésorerie. Ce mécanisme, initialement ouvert aux seuls importateurs bénéficiant de la Procédure de Domiciliation Unique (PDU), a été élargi depuis le 31 décembre 2016.

Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif d’autoliquidation

Afin de pouvoir autoliquider la TVA à l’importation, les entreprises doivent, cumulativement :

– avoir un numéro de TVA français,
– être soumises à la TVA au régime réel normal,
– avoir réalisé, a minima, 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois,
– disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation,
– justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées en matière fiscale ou douanière,
– présenter une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements en cours.

La demande d’autorisation

L’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif et remplissant les conditions ci-dessus énumérées, doit demander une autorisation en complétant un formulaire spécifique auprès des bureaux de douanes principaux dans le ressort desquels les déclarations d’importation sont déposées.

L’administration bénéficie d’un délai de 2 mois pour statuer sur ladite demande. Si elle est acceptée, l’autorisation est valable à compter du 1er jour du mois suivant l’acceptation et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante. A noter que l’autorisation est reconductible tacitement pour une même période.
(ex : l’autorisation est acceptée le 25 juillet 2017 ; l’autorisation sera donc valable à compter du 1er août 2017 jusqu’au 31 décembre 2020).

Les modalités déclaratives

L’entreprise éligible remplira sa déclaration de TVA (formulaire CA3), en tenant compte du dispositif, en indiquant :
– Cadre A, case 2B : la base d’imposition, droits de douanes inclus,
– Cadre B, case 7C : le montant de la TVA spécifique calculé sur les importations et collecté au niveau des cases 8 et 11 du cadre B,
– Cadre B, cases 19 et/ou 20 : le montant de TVA déductible sur les importations autoliquidées (comprenant la TVA déductible sur les opérations du mois ou du trimestre).

Ces modalités déclaratives sont impératives ; le défaut d’autoliquidation est puni d’une amende de 5% du montant de la TVA déductible.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.