Dans la continuité de la loi Macron, l’ordonnance du 7 avril 2016 complétée par le décret du 25 avril 2016, renforce les prérogatives des inspections du travail et Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en matière de sanctions pénales applicables en droit du travail.

L’ordonnance pénale

Jusqu’alors, l’ordonnance pénale instaurée par la loi du 3 janvier 1972 permettait un traitement rapide des infractions les moins graves (contraventions) à l’exclusion des infractions relevant du droit du travail. L’ordonnance nouvelle revient sur ce particularisme dans l’objectif de permettre un traitement judiciaire plus rapide des infractions à l’égard des entreprises ne respectant pas les dispositions légales en matière de droit du travail.

C’est donc le ministère public qui pourra opter pour une procédure simplifiée et communiquer directement au tribunal de police le dossier de poursuite et ses réquisitions. En l’absence d’opposition dans un délai de 30 jours de la part du prévenu, l’ordonnance pénale produira les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

La transaction pénale

L’article L.8114-4 du Code du travail prévoit dorénavant que « l’autorité administrative compétente [l’inspection du travail] peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit. »

La transaction pourra porter notamment sur les dispositions relatives au contrat de travail, au règlement intérieur, à l’application des conventions collectives, à la durée du travail, au salaire, à la santé et la sécurité au travail ou encore au contrat d’apprentissage.

En lieu et place d’une transmission du procès-verbal constatant l’infraction au Procureur, la DIRRECTE pourra opter pour une transaction. Celle-ci sera proposée à l’employeur et s’il l’accepte, le Procureur se prononcera sur l’homologation. Cette homologation interrompt la prescription de l’action publique qui s’éteint lorsque l’auteur de l’infraction exécute dans les délais impartis l’intégralité de ses obligations. La transaction permettra ainsi à l’employeur d’éviter le procès et d’opter pour une sanction qui pourrait potentiellement être alourdie en cas de procès.

Ne sont pas concernées par la transaction les infractions punies par une peine de prison supérieure à un an, dont la gravité justifie l’impossibilité de transiger.

Les amendes administratives

En cas de constat d’un manquement sanctionné pénalement et par une amende administrative, l’inspecteur du travail aura un choix à opérer qui sera irrévocable : il pourra soit rédiger un procès-verbal comme évoqué précédemment, et le transmettre au procureur par l’intermédiaire de la DIRECCTE, soit rédiger un rapport qui sera transmis à la DIRECCTE. Cette dernière décidera alors de l’amende, en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, des comportements des contrevenants, ainsi que de leurs ressources et charges.

L’ordonnance a élargi considérablement le champ d’application des amendes administratives. L’article 5 prévoit ainsi qu’une amende de 2 000 euros est encourue autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par un manquement en matière de durée de travail, de repos quotidiens et hebdomadaires minimaux, d’établissement par l’employeur des documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et leur prise effective, en l’absence d’horaire collectif commun, de détermination du salaire minimum de croissance et d’application du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l’entreprise, d’obligations de l’employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement, ainsi qu’aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection en matière d’hygiène et d’hébergement durant l’exécution de certains travaux de bâtiment.

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