La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Les principales mesures sont présentées ci-après.

Le régime social des indemnités de départ

Le régime social des indemnités de départ se durcit pour les mandataires sociaux alors qu’il devient plus favorable aux salariés à compter de 2016. Pour les mandataires sociaux, les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties à cotisations (sécurité sociale, CSG, CRDS) dès lors qu’elles dépassent 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), contre 10 fois le Pass jusqu’alors.

Concernant les salariés, les indemnités de rupture du contrat dépassant 10 fois le Pass sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 Pass. Elles restent en revanche assujetties à CSG/CRDS, dès le premier euro, si elles dépassent 10 fois le Pass.

Les cotisations d’allocations familiales

A compter du 1er avril 2016, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 fois le SMIC (contre 1,6 fois le SMIC jusqu’alors). Pour mémoire, le taux normal s’élève à 5,25 % alors que le taux réduit s’élève à 3,45 %.

Le report de la déclaration sociale nominative (DSN)

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN est reportée afin de faciliter sa mise en place auprès des TPE/PME. Un calendrier d’entrée progressive dans le régime de la DSN sera fixé par un décret.

En janvier 2016, les entreprises obligées de souscrire une DSN sont celles qui y sont tenues depuis le mois de mai 2015. Cela ne les exonère pas d’établir une DADS-U en janvier 2016. La DADS-U sera par ailleurs obligatoire en janvier 2017 pour toutes les entreprises. C’est en 2018 que la DADS-U n’aura plus à être souscrite, sauf pour les entreprises entrées dans le dispositif DSN au cours de l’année 2017.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Suite à la jurisprudence « de Ruyter », les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relevant du règlement européen sur la sécurité sociale, ne peuvent être effectués sur les revenus des personnes qui sont affiliées auprès de caisses de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Le Conseil d’Etat a suivi la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). L’administration a dû suivre la position des juges en précisant les modalités de restitution des prélèvements injustement versés.

Afin de contourner les effets de cette jurisprudence, le législateur a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux financeront des organismes délivrant des prestations non contributives, alors qu’ils étaient affectés jusqu’alors à des organismes délivrant des prestations contributives. Les prélèvements finançaient auparavant la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), et les juges ont estimé que les personnes affiliées à des régimes sociaux hors de France, au sein de l’UE, n’avaient pas à s’acquitter de ces prélèvements. Désormais, les prélèvements sociaux financeront le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et/ou la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ce qui légitimera la perception des prélèvements auprès des ressortissants affiliés à des caisses de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Conformément à son « Pacte de responsabilité et de solidarité », le Gouvernement a décidé de supprimé progressivement la C3S. De nombreuses PME seront désormais exonérées de cette contribution puisque l’abattement d’assiette est désormais porté à 19 millions d’euros pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2016, contre 3,25 millions d’euros en 2015. La C3S devrait être intégralement supprimée en 2017.

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