La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a réformé le financement par l’employeur de la formation professionnelle. L’administration fiscale détaille ces nouvelles règles à l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 mai 2015.

Le principe

La loi institue une contribution unique qui remplace les contributions dues antérieurement au titre de la formation professionnelle. Le système des dépenses libératoires est supprimé et les excédents ne sont plus reportables.

Le montant de la contribution unique est fixé comme suit pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015 :

– 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année, pour les entreprises de moins de 10 salariés,
– 1 % des rémunérations versées pendant l’année, pour les entreprises d’au moins 10 salariés,
– 1,3 % des rémunérations versées pendant l’année, pour les entreprises de travail temporaire.

Les employeurs d’au moins 10 salariés pourront toutefois conclure un accord d’entreprise pour une période de 3 ans avec l’engagement de consacrer au moins 0,2 % des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés et à son abondement. Dans une telle situation, le taux de la contribution sera ramené à 0,8 %.

Les taux fixés par la loi sont des minima, certaines branches professionnelles pouvant prévoir des obligations supérieures.

Par ailleurs, un système de lissage du taux est mis en place lorsque le nombre de 10 salariés est franchi de manière à éviter un effet de seuil.

Plus de 10 salariés avant le 1er janvier 2015

Il existe un barème dégressif selon la date de franchissement du seuil, et s’il est franchi :

– en 2010 ou en 2011 : le taux applicable est de 0,90 % en 2015, 1% par la suite,
– en 2012 : le taux applicable est de 0,70 % en 2015, 0,90 % en 2016, 1 % par la suite,
– en 2013 : le taux applicable est de 0,55 % en 2015, 0,70 % en 2016, 0,90 % en 2017, 1 % par la suite,
– en 2014 : le taux applicable est de 0,55 % en 2015 et en 2016, 0,70 % en 2017, 0,90 % en 2018, 1 % par la suite.

Plus de 10 salariés après le 1er janvier 2015

Si le seuil est franchi après le 1er janvier 2015, pour la première fois, le taux applicable reste le même les trois premières années, soit 0,55 %. La quatrième année, le taux passe à 0,70 % et la cinquième année, il est de 0,90 %. Cet aménagement n’est cependant pas prévu pour les employeurs qui dépasseraient le seuil dès leur première année d’activité.

Obligations déclaratives et versement

La déclaration spécifique de participation à la formation professionnelle continue est supprimée pour les employeurs d’au moins 10 salariés. Les informations nécessaires à l’établissement de la participation seront désormais transmises via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Les employeurs devront d’une part indiquer sur la DADS leur qualité d’assujetti et d’autre part, l’assiette de la taxe au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS. La date limite de dépôt de la DADS étant fixée au 31 janvier 2016 (pour les salaires versés en 2015), l’assiette taxable sera donc basée sur les salaires et les rémunérations versées en 2015.

Les entreprises sont tenues de verser leur contribution unique pour la première fois le 1er mars 2016 à l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) désigné par l’accord de la branche dont elles relèvent ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. L’OPCA financera les coûts de formation des entreprises à l’aide des montants collectés et mutualisés.

Sanctions

Les employeurs tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue qui n’ont pas respecté leurs obligations dans les délais requis doivent procéder à un versement auprès du Trésor Public égal au double de la contribution omise.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.