La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 1er août 2018. Cette réforme, axe de bataille lors de la campagne présidentielle, modifie la réglementation en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi que diverses autres dispositions sur le travail.

Formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) est désormais crédité en euros et non plus en heures comme c’est le cas aujourd’hui. Par ailleurs, afin de financer des formations longues dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, une modalité particulière d’utilisation du CPF est mise en place ; le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail. Afin de bénéficier de ce congé, le salarié doit bénéficier d’un positionnement préalable pour identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation.
La période de professionnalisation est remplacée par la reconversion ou promotion par alternance, qui doit permettre au salarié de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion par des actions de formation.

Contrairement à ce qui était annoncé, le financement de la formation professionnelle est peu modifié, les taux et les assiettes de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage restant inchangés.

Alternance

La loi nouvelle assouplit les règles relatives à l’apprentissage en l’autorisant jusqu’à 29 ans. L’employeur a désormais la possibilité, dans certains cas, de licencier l’apprenti et l’apprenti peut démissionner selon certaines conditions. La durée du contrat de professionnalisation est portée à 3 ans. A noter que le contrat peut désormais être partiellement réalisé à l’étranger.

Egalité homme / femme

Afin de pallier les inégalités salariales subsistant entre les hommes et les femmes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent vérifier s’il existe ou non des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Dans l’affirmative, il leur appartient de négocier ou d’établir des mesures de rattrapages dans un délai de 3 ans sous peine de sanction.

Handicap

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est simplifiée. Tous les employeurs devront déclarer leurs effectifs de travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020. A cette même date, la contribution annuelle ne sera plus versée à l’AGEFIPH mais directement auprès de l’URSSAF. Pour rappel, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Les employeurs déclareront leur situation au regard de l’obligation d’emploi à laquelle ils sont tenus par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Chômage

La contribution salariale est amenée à disparaitre au 1er janvier 2019 en accord avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, étant précisé que pour le dernier trimestre 2018, c’est l’ACOSS qui sera en charge de payer la contribution auprès de l’URSSAF. Néanmoins, certaines exceptions demeurent : c’est le cas des expatriés affiliés à l’assurance chômage, de certains intermittents du spectacle, ou encore des entreprises situées à Monaco.

Par ailleurs, les partenaires sociaux devraient pouvoir bénéficier de nouveaux leviers permettant d’influer directement sur le montant de la contribution patronale, via un mécanisme de bonus-malus, en fonction de 3 critères :

– le secteur d’activité de l’entreprise,
– le nombre de fins de contrats (hors démissions) conduisant à une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d’emploi (exemple : rupture conventionnelle…),
– le nombre de fins de contrat de mise à disposition conclus entre l’entreprise utilisatrice et une entreprise de travail temporaire.

Enfin, les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront, dans certains cas, bénéficier d’allocations de l’assurance chômage.

Lutte contre le travail illégal

Afin de rechercher les infractions relatives au travail illégal, l’inspection du travail peut se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect par l’employeur de ses obligations déclaratives. La loi renforce les pouvoirs d’enquête en ouvrant le droit de communication aux données et supports informatisés des entreprises et en élargissant ce droit aux documents détenus par des tiers à l’occasion des opérations de contrôle.
Ce droit de communication devrait faciliter le travail de l’inspection du travail confrontée à des missions de lutte contre la fraude à l’établissement. Cette pratique est utilisée par certaines entreprises, qui ont recours au détachement de salariés afin d’éluder les cotisations sociales et leurs impôts, bien qu’elles exercent en France une activité stable, habituelle et continue. L’inspection du travail peut désormais se fonder sur un faisceau d’indices, recueillis auprès de tiers (fournisseurs, clients…), afin de lutter contre les montages mis en place par les sociétés fraudeuses.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.