Le Président de la République a annoncé la création d’une nouvelle aide à l’embauche le 18 janvier 2016 au bénéfice des PME. Le décret 2016-40 du 25 janvier 2016 est venu préciser les contours de cette mesure qui s’ajoute désormais à l’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE.

Les conditions d’éligibilité au dispositif

Les entreprises

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent compter moins de 250 salariés, l’effectif s’appréciant en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque fin de mois, au cours des 12 mois de l’année 2015.

Si l’effectif s’apprécie au sein d’une même entreprise pouvant regrouper plusieurs établissements, il n’a pas à être déterminé au niveau du groupe. Ainsi, une société filiale d’un groupe dont l’effectif global excède 250 salariés, pourra bénéficier de l’aide à l’embauche si elle-même n’atteint pas ce seuil. Les associations, les comités d’entreprise, les groupements d’employeurs peuvent également prétendre à l’aide à l’embauche.

La rémunération

L’aide à l’embauche est attribuée pour l’embauche d’un salarié dont le salaire ne dépasse pas 1,3 Smic, soit 1 906,64 € brut par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures.

Il est important de noter que ce critère n’est qu’une condition d’entrée dans le dispositif ; en cas d’augmentation de salaire, l’employeur conservera le bénéfice de l’aide.

La nature du contrat de travail

L’aide concerne les contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois, débutant entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, que le contrat soit conclu à temps plein ou à temps partiel.

Les contrats de professionnalisation remplissant ces critères sont également éligibles.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Au titre des premiers et derniers mois d’exécution du contrat, le montant de l’aide est versé au prorata des jours d’exécution du contrat, attestés par l’employeur.
En ce qui concerne les contrats à temps partiels, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail.

Les obligations déclaratives

L’employeur doit adresser une demande à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans les 6 mois suivant le début du contrat de travail, accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant l’éligibilité de l’entreprise au dispositif. L’aide est ensuite versée à l’échéance de chaque trimestre, sur la base d’une attestation de l’employeur, justifiant la présence du salarié au sein de l’entreprise. Le défaut de transmission de cette attestation trimestrielle entraine la cessation du versement de l’aide.

Cette aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié, à l’exception de celles visées au titre du contrat de professionnalisation, si l’intéressé est embauché dans ce cadre. Elle ne peut donc pas se cumuler avec les aides au contrat de génération, ni avec celles relatives aux contrats uniques d’insertion ou avec le dispositif d’aide à l’embauche du premier salarié pour les TPE.

L’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE

Ce dispositif mis en place depuis le 9 juin 2015 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. Cette aide de 4 000 € peut désormais être attribuée pour des salariés recrutés en contrat à durée déterminée ayant une durée d’au moins 6 mois, contre 12 mois précédemment, ainsi que pour des embauches en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Cette aide à l’embauche du premier salarié bénéficie à toute entreprise n’appartenant pas à un groupe d’entreprises (au sens des règles relatives à la mise en place du comité de groupe) et n’est pas conditionnée à un niveau de salaire.

De plus, l’employeur bénéficiant de l’aide pour un contrat à durée déterminée continue à bénéficier de l’aide s’il conclut un contrat à durée indéterminée avec le salarié concerné ou un autre contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Enfin, en cas d’absence du salarié sans maintien de salaire, l’aide n’est pas due, mais le montant de l’aide peut être reporté jusqu’au 31 décembre 2019 inclus sur la base des attestations employeurs.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.