Les entreprises ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer une protection sociale complémentaire minimale à leurs salariés. D’ici le 1er janvier 2020 elles devront revoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture frais de santé de leurs salariés. Deux décrets, du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019, sont venus préciser les contours de la réforme « 100% santé », inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019..

Un panier de soins minimal devra prévoir des prises en charge renforcées

• Optique médicale : si l’assuré achète un équipement appartenant à une classe à prise en charge renforcée, la couverture doit être au moins égale au montant de sa participation (dans la limite du prix fixé pour cette classe). Tous les autres équipements doivent être couverts dans le respect des minima/maxima fixés par le Code de la Sécurité Sociale.

• Aides auditives : l’acquisition d’aides auditives est prise en charge à 100 % si elles entrent dans une classe à prise en charge renforcée, ou dans la limite de 1 700 € dans les autres cas.

• Soins dentaires prothétiques : les frais avancés par l’assuré sont couverts dans la limite d’honoraires fixée par la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats conclus ou renouvelés à compter :
– du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins dentaires prothétiques (sauf exception)
– du 1er janvier 2021 pour les aides auditives

La couverture minimale obligatoire doit intégrer les prises en charge renforcées

La couverture minimale doit désormais prévoir :
– les prises en charge imposées aux contrats responsables par le Code de la Sécurité Sociale (art. R.871-2),
– un forfait de prise en charge pour les dépenses d’optique médicale faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie et ne correspondant pas à une classe donnant lieu à une prise ne charge renforcée. Ce forfait doit respecter des minimas qui varient en fonction du degré et de la nature de la correction des verres,
– une prise en charge à hauteur de 125 % des tarifs de base des prestations d’assurance maladie pour les frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale (pour les actes autres que ceux visés supra).

L’accompagnement des entreprises

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a précisé que des outils ont été mis en place depuis janvier 2019 à destination des partenaires sociaux pour la mise en conformité des accords collectifs.

Un espace dédié synthétisera les informations permettant aux entreprises de se mettre en conformité, sur le portail internet de la sécurité sociale. Une adresse de messagerie dédiée permettra également aux partenaires sociaux d’alimenter une « foire aux questions » à disposition des entreprises.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la présente lettre d’information ou à tout autre sujet d’ordre comptable, social, fiscal ou juridique.